Recherche
- Accueil
- Recherche
Recherche
Aucun résultat pour votre recherche.
Judge, may we speak English? 1/2
Les cantons auront dès 2025 la possibilité d’introduire l’anglais comme langue de procédure des litiges internationaux commerciaux. Les deux parties devront y consentir.
Certificats médicaux: aspects actuels
Nombreuses questions médicales et juridiques.
L’UE fera payer le CO2 à ses frontières 1/3
L’Union européenne introduira dès 2026 un prélèvement sur les gaz à effet de serre contenus dans une série de produits importés. Ceux fabriqués en Suisse ne sont pas concernés.
Le droit de la concurrence peut être redoutable... ou pas!
Le respect à l'égard du droit de la concurrence peut être variable.
Un projet de révision disputé 3/3
Changement de pratique du Tribunal fédéral.
Des effets concrets 2/3
Les listes de prix de référence ou les aides au calcul d'honoraires sont mal vus.
Le Tessin compte sur ses PME pour devenir un pôle de l’innovation
Le directeur de la division de l’économie tessinoise navigue avec fierté dans les eaux économiques du Tessin.
Présumé coupable 1/3
Le Tribunal fédéral a durci la définition des accords illicites. Le Parlement veut corriger le tir.