Des effets concrets 2/3

Les listes de prix de référence sont considérées comme des entraves à la concurrence.
Les listes de prix de référence sont considérées comme des entraves à la concurrence.
Pierre Cormon
Publié le mardi 10 octobre 2023
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#Loi sur les cartels Les listes de prix de référence ou les aides au calcul d'honoraires sont mal vus.

Jusqu'à ces dernières années, des associations professionnelles publiaient des aides au calcul des honoraires ou des listes de prix de référence. C'était par exemple le cas de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (qui le faisait depuis 1877) ou de la Société suisse des entrepreneurs.

Des architectes et des ingénieurs s'y référaient pour expliquer sur quoi ils fondaient leurs devis. Des adjudicateurs s'en servaient pour évaluer les offres. «Cela leur donnait une référence pour lutter contre la sous-enchère à laquelle se livrent certaines entreprises», raconte le conseiller aux Etats Olivier Français. Des tribunaux se basaient dessus pour déterminer si les tarifs d'une entreprise étaient abusifs. «Même l'administration fiscale les utilisait pour reconstituer le chiffre d'affaires d'une société ayant tenté de se soustraire à l'impôt», raconte Nicolas Rufener.

Mal vus

«La COMCO a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle considérait ces outils comme des entraves à la concurrence», raconte Marc Rädler, secrétaire général adjoint de la FMB, à Genève. «Elle n'a cependant jamais lancé d'enquête.» Dans la pratique, on s'écartait en effet largement de ces tarifs. Ils n'avaient donc pas d'effets notables sur le marché (à l'exception d'un cas à Neuchâtel, qui a fait l'objet d'une sanction de la COMCO en 2012).

Coup d'arrêt

Les associations professionnelles ont cessé de publier ces tarifs à la suite de l'arrêt Gaba, de crainte de faire l'objet d'une procédure de la COMCO. «Des tribunaux qui s'y référaient nous ont appelés pour s'en étonner», relève Marc Rädler.

«Sans ces outils, les participants à des appels d'offre ont plus de peine à justifier le montant de leurs honoraires et les adjudicateurs à évaluer la pertinence des offres et à détecter les cas de dumping», ajoute Olivier Français.

Consortiums

Les entreprises voulant créer des consortiums pour répondre à un appel d'offres doivent marcher sur des œufs. La pratique a toujours été considérée comme licite, pourvu qu'elle respecte une règle simple: les entreprises qui s'associent au sein d'un consortium ne devraient pas avoir la capacité de présenter une offre seules.

Sauf que... «Quand une entreprise veut créer un consortium, elle est obligée de parler avec d'autres entreprises, et de discuter de prix», remarque Nicolas Rufener. «Or, depuis que la COMCO a durci sa pratique, c'est devenu très difficile.»

Les entreprises qui veulent le faire doivent prendre une série de précautions sans avoir la garantie que, si les pourparlers échouent, on ne leur reprochera pas d'avoir échangé des informations de manière illicite.

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