Economie et politique

Droits de douane américains: marche à suivre pour les remboursements

L’accès à ces fonds n’a rien d’automatique. Adobe Stock

Flavia Giovannelli

Publié jeudi 23 avril 2026

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#Exportations Suite à la décision de la Cour suprême américaine, un processus permet de récupérer certaines taxes douanières. Conditions, portail CAPE, délais et analyse coûts-bénéfices: les étapes clés pour les entreprises suisses.

À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis, rendue en février dernier et invalidant certaines taxes douanières, une fenêtre de remboursement s’est ouverte pour les entreprises concernées. Depuis le 20 avril 2026, un processus à large échelle permet en effet de récupérer les montants indûment perçus au cours des derniers mois, y compris, pour les exportateurs suisses, les surtaxes pouvant atteindre 39%. L’accès à ces fonds n’a rien d’automatique. La procédure, formalisée via le «Cargo Systems Messaging Service», est réservée aux importateurs officiels établis aux États-Unis, ce qui contraint les entreprises suisses à passer par leurs filiales, distributeurs ou agents en douane locaux. En clair, seul un acteur disposant d’une entité et d’un compte bancaire sur sol américain peut initier la demande, comme le rappelle Alice Roy, spécialiste des exportations chez Switzerland Global Enterprise (S-GE). Dans ce contexte, et compte tenu des enjeux financiers parfois considérables, une marche à suivre précise s’impose pour maximiser ses chances de remboursement. Voici les principales étapes à connaître.

Portail CAPE (CBP)

Pour le fonctionnement, le portail CAPE permet de déposer électroniquement des demandes de remboursement IEEPA pour des importations encore non liquidées ou liquidées depuis moins de 80 jours, en groupant automatiquement droits et intérêts. Seul l’importateur officiel ou son courtier autorisé peut soumettre la demande, les PSC n’étant pas admises comme voie de recours.

Conditions d'éligibilité

Être l’importateur officiel de la marchandise sur sol américain (IOR)

Être une entreprise américaine

Avoir un compte bancaire américain.

Dans les faits, les entreprises suisses qui disposent d’une filiale aux États-Unis doivent la charger d’effectuer la demande. Si l’importation (DDP) a été réalisée en propre, c’est l’agent en douane qui intervient pour le compte de l’entreprise. Enfin, lorsque l’importation est à la charge d’un distributeur ou du client final, c’est ce dernier qui peut initier la démarche.

Chances de succès

Les entreprises suisses disposant d’une filiale américaine, en tant qu’importateur officiel, sont les mieux positionnées pour obtenir un remboursement. Les délais pourraient toutefois s’allonger, dans la mesure où les demandes affluent à l’échelle mondiale.

Montants récupérables et analyse préalable

Avant d’engager la procédure, une évaluation rigoureuse s’impose. Premier élément à examiner: le volume d’importations concernées, les droits IEEPA effectivement acquittés, ainsi que les intérêts potentiellement récupérables. Il convient également d’identifier la part des opérations encore non liquidées ou liquidées depuis moins de 80 jours, condition déterminante pour l’éligibilité.

À cela s’ajoute une analyse de faisabilité juridique et temporelle: statut des déclarations, éventuelle protestation déjà déposée, respect des délais imposés par le portail CAPE, sans oublier la disponibilité des données requises auprès de l’importateur officiel ou de son courtier.

La dimension administrative n’est pas à sous-estimer. Constitution des dossiers, collecte des justificatifs, vérification de la cohérence des informations : autant d’étapes qui mobilisent des ressources internes ou externes, parfois conséquentes.

Sur le plan technique, la complexité peut varier selon la diversité des produits exportés, la précision des classifications douanières et l’historique des déclarations. Des erreurs ou incohérences peuvent entraîner des retards, voire des rejets.

Dès lors, une mise en balance s’impose entre les coûts engagés - en temps, en ressources ou en honoraires de conseil - et le montant potentiel du remboursement consolidé. Enfin, certains risques opérationnels doivent être anticipés, notamment l’impact sur d’autres procédures douanières en cours, ou encore la nécessité éventuelle de retirer une protestation existante pour pouvoir recourir à CAPE.

Délais de remboursement

Sur ce point, les perspectives appellent à la prudence: selon plusieurs experts américains, les délais pourraient s’étendre sur plusieurs années, compte tenu du volume mondial de demandes à traiter.

Conseil final

Au-delà de l’effet d’aubaine, ces remboursements doivent être abordés comme un véritable projet stratégique. Pour les entreprises suisses, l’enjeu n’est pas seulement de récupérer des montants parfois significatifs, mais de le faire de manière structurée, en sécurisant les démarches et en priorisant les dossiers à plus fort potentiel. Une coordination étroite avec les partenaires américains - filiale, distributeur ou agent en douane - s’avère ici décisive. Dans un environnement réglementaire mouvant, celles qui sauront combiner rigueur administrative et lecture économique fine transformeront une opportunité complexe… en avantage compétitif bien réel.