«Le décompte annuel de TVA est une fausse bonne idée»
Pierre Cormon
Publié vendredi 04 octobre 2024
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#Gestion Les entreprises pourront demander à passer au décompte annuel de TVA dès 2025, si elles remplissent certaines conditions. Une spécialiste le déconseille.
Dès 2025, les PME pourront n’effectuer plus qu’un seul décompte TVA par année, à certaines conditions1. «Le décompte annuel sera lié à une obligation de paiement par acomptes», précise la Confédération. «Les acomptes seront fixés par l’Administration fédérale des contributions, en général sur la base de la créance fiscale de la dernière période fiscale.»
L’avis d’Isabelle Homberger, experte fiscale diplômée et fondatrice de Homberger TVA, à Fribourg.
Quel est l’avantage de passer au décompte annuel de TVA?
Il s’agit de diminuer la charge administrative des entreprises, selon le parlement, qui a adopté la mesure. Je crois cependant que c’est une fausse bonne idée.
Pourquoi?
Parce que ce n’est pas l’envoi du décompte lui-même qui prend beaucoup de temps, mais de s’assurer qu’on a correctement déclaré toutes les opérations. Si vous passez au décompte annuel et effectuez en février 2026 la déclaration des opérations de toute l’année 2025, il vous sera plus difficile de vous les rappeler en détail que si seulement deux à trois mois s’étaient écoulés dans l’intervalle.
On pourrait dire la même chose du décompte semestriel par rapport au décompte trimestriel.
Non, car le passage au décompte semestriel s’accompagne d’une simplification: le calcul de l’impôt préalable de manière forfaitaire. Le passage au décompte annuel n’apporte rien de plus.
L’impôt préalable sera récupéré moins souvent en cas de décompte annuel. Cela peut-il être un problème?
Oui. Si vous effectuez un gros investissement ponctuel en 2025, vous devrez attendre plusieurs mois (jusqu’à fin février 2026, voire mars 2026 en cas de décompte créditeur) pour obtenir le remboursement de l’impôt grevant cet investissement. Ensuite, si les acomptes 2026 sont calculés sur cette base, et que vous n’en avez pas demandé l’adaptation, vous risquez de devoir une grosse somme au fisc en 2027. Vous aurez peut-être de la peine à vous en acquitter. Cela peut aussi constituer un inconvénient pour l’administration. Si votre dette envers la TVA vous pousse à la faillite, elle ne récupèrera pas sa créance.
1 La possibilité est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5,005 millions de francs, à jour avec leurs obligations en matière de TVA ou venant d’être créées.
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