Suisse-Union européenne: revenons sur Terre

Pierre Cormon Publié jeudi 13 mars 2025

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Un «traité colonial»: c’est ainsi que les opposants qualifient le troisième paquet d’accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne (UE).

Ils critiquent notamment son processus de règlement des litiges. Ceux-ci seront tranchés par un tribunal arbitral. S’ils portent sur l’interprétation du droit suisse, cette instance pourra solliciter l’interprétation du Tribunal fédéral. S’ils portent sur le droit de l’UE, c’est la Cour de Justice de celle-ci qui sera sollicitée. Les opposants y voient une soumission à des «juges étrangers», qui constituerait un «abandon de notre souveraineté». On pourrait relever que l’UE en abandonne aussi une parcelle à la Suisse, puisqu’elle accepte que le Tribunal fédéral soit la référence en matière d’interprétation du droit suisse.

La vraie question est cependant ailleurs. Un mécanisme de règlement des litiges prévoyant que l’on peut solliciter l’avis de la Cour européenne de justice existe aussi dans l’Espace économique européen (UE plus Liechtenstein, Norvège et Islande). En une trentaine d’années, il n’a jamais été utilisé. Tous les différends ont été réglés à un stade antérieur. Tous, sans la moindre exception. Le troisième paquet d’accords bilatéraux diffère certes de l’Espace économique européen, ainsi que le périmètre et le fonctionnement du mécanisme de règlement des litiges. On voit cependant mal pourquoi il engendrerait une situation fondamentalement différente. Des différends se produiront, comme dans toutes les relations. S’il n’est pas exclu que leur règlement exige l’interprétation de la Cour européenne de justice ou du Tribunal fédéral, ce sera vraisemblablement très rare. Même dans ce cas, ce ne sera pas eux qui trancheront, mais le tribunal arbitral, et la Suisse pourra rester sur sa position.

Arrêtons donc de nous faire peur et concentrons-nous sur ce qui compte vraiment. L’UE et la Suisse ont eu des différends dans le passé. Faute de mécanisme pour les trancher, ils se sont éternisés. L’UE a fini par prendre des mesures de rétorsion arbitraires, comme l’exclusion partielle de la Suisse du programme de recherches Horizon, le retrait de la reconnaissance de son équivalence boursière ou le refus d’actualiser l’accord de reconnaissance mutuelle des normes en ce qui concerne les dispositifs médicaux. Plusieurs start-up du secteur des medtech y ont laissé leur peau. Les nouveaux accords l’empêcheront l’UE de recourir à de telles méthodes. Les litiges pourront être tranchés d’une manière claire, définie d’avance. C’est tout à notre avantage.