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Une ressortissante «État tiers» peut-elle bénéficier d’un permis frontalier à l’instar de son époux?
Publié le Jeudi 28 nov. 2024
#Droit du travail
Une ressortissante d’un pays hors Union européenne (État tiers), résidente en France, ne peut bénéficier d'un permis frontalier en Suisse, basé sur le permis de son mari, ressortissant français.
L’UE autorise de plus en plus les aides d’Etat en faveur des entreprises
Publié le Vendredi 23 août 2024
#Union européenne
Le subventionnement de l’économie privée se développe en Europe. Comment l’expliquer? Quels sont ses effets en Suisse?
Nadine Gobet
Pierre Cormon