Conseil de droit du travail

De nouvelles obligations s’appliquent aux courtiers indépendants, depuis 2024. Plusieurs milliers ont cessé leur activité ou ont été rachetés.

La procédure peut être effectuée auprès du Registre du commerce dans la plupart des cas, ou dans un registre fédéral dans les cas plus complexes.

Les tribunaux sont parfois amenés à devoir se prononcer sur des litiges relatifs à l’existence ou non d’un contrat individuel de travail.