Droit du travail

Télétravail transfrontalier et missions temporaires: quelques précisions

Steven Kakon
Publié lundi 31 mars 2025
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#Fiscalité Les administrations fiscales genevoises et françaises étaient réunies pour la première fois à la FER Genève le 20 mars pour préciser le cadre réglementaire applicable aux entreprises suisses et à leurs collaborateurs.

Dès le 1er janvier 2026, un avenant à la Convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la France entrera en vigueur, sous réserve de sa ratification par le parlement français. Il viendra remplacer l’accord amiable transitoire en vigueur depuis le 1er janvier 2023, qui prévoit l’imposition en Suisse des jours travaillés en France jusqu’à 40% de télétravail et l’imposition en France dès le premier jour des jours télétravaillés en France si le taux de télétravail du collaborateur frontalier se situe au-delà de 40%. Le régime - qui ne concerne pas les indépendants - inclut également les missions temporaires1, avec un seuil de tolérance de dix jours. L’avenant à la CDI prévoit le versement d’une compensation financière à la France et un échange automatique des données salariales entre les deux pays. Voici quatre points à retenir sur l’état actuel de la réglementation en matière de télétravail transfrontalier et des missions temporaires.

  1. Si un employé d’une entreprise suisse, qui réside en France, effectue plus de 40% de son taux d’activité en France, la rémunération correspondante au jours télétravaillés dans le pays de résidence est censée faire l’objet d’une retenue à la source pour la France par l’employeur suisse. Or, en raison de l’existence d’un conflit de normes entre la France et la Suisse, cette retenue est impossible. Le temps du télétravail ne doit pas excéder 40% et les missions temporaires ne doivent pas dépasser dix jours.
     
  2.  L’employé demeure le seul responsable de ses déclarations fiscales en Suisse et en France (et non l’employeur).
     
  3. A partir du 1er janvier 2026 (sous réserve de la ratification de l’avenant par le parlement français), l’employeur devra attester, envers l’administration fiscale, pour tout collaborateur résidant en France, du pourcentage télétravaillé (y compris les dix jours de missions temporaires), via ELM, ISEeL ou les attestations-quittance papier. Jusqu’au 31 décembre 2025, l’attestation se fait via un document contractuel liant l’employeur et l’employé (disposition du contrat de travail ou convention de télétravail).
     
  4. En cas de départ en cours d’année et sur demande, l’employeur devra attester des données pertinentes relatives à l’activité lucrative dépendante nécessaires à l’application de l’avenant, via un formulaire d’attestation uniforme.

    A noter également que l’accord entre la Suisse et la France ne prévoit aucune restriction géographique en France pour y effectuer le télétravail. Par exemple, il est possible de télétravailler depuis sa résidence secondaire en Bretagne, à la condition que l’employeur ait donné son accord.

    1 Les missions temporaires ne sont pas définies dans l’avenant. Elles comprennent les jours de travail durant lesquels le membre du personnel est en voyage d’affaires ou de service (formation ou perfectionnement, visite auprès de fournisseurs, travail sur un projet à la demande de l’employeur, besoin de service, etc.).
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