Entrepreneurs: risque de faillite en cas de dettes publiques
Flavia Giovannelli
Publié mardi 10 septembre 2024
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#Faillite Dès le 1er janvier 2025, les mauvais payeurs inscrits au registre du commerce sont concernés par l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation.
Afin d’anticiper les conséquences éventuelles du changement de législation fédérale en matière de poursuites pour dettes et faillites, Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat en charge du département des finances (DF) a convié la presse pour délivrer un message important: dès le 1er janvier 2025, les entreprises, les personnes, les fondations ou les associations inscrites au registre du commerce seront poursuivies par voie de faillite pour leurs dettes publiques. Ces dettes comprennent notamment les divers impôts, cotisations AVS, contraventions ou créances SUVA.
Actuellement, les entités ou les personnes qui sont sous le coup d’une procédure de saisie peuvent poursuivre leurs activités commerciales sans autre modification. Avec la nouvelle législation, le choc pourra être brutal. Car quelle que soit la somme due et le type de dettes (privées ou publiques), leurs créanciers seront orientés vers la procédure de faillite. Au bout du chemin, la fin pure et simple de l’entité sera constatée.
Le canton de Genève, qui a enregistré près de sept cents faillites par année (moyenne annuelle entre 2017 et 2023), s'attend à une multiplication des cas, pouvant aller jusqu’à quatre fois plus que les chiffres actuels, du moins dans un premier temps. Nathalie Fontanet a rapproché ces chiffres de ceux d’autres cantons romands, qui s’attendent à des hausses similaires, tout en rappelant qu’ils ne sont encore que des estimations. Pour prévenir les cas douloureux, le DF et les associations professionnelles, comme la FER Genève, multiplient les informations à ce sujet. Les entrepreneurs genevois conservent cependant la possibilité de réagir jusqu’à l’échéance du 1er janvier 2025 par différentes actions: régularisation des arriérés, négociation d’un échelonnement des remboursements avec les créanciers ou procédure d’assainissement (sursis concordataire LP).
Si la mesure marque un durcissement de la position des autorités face aux mauvais payeurs, elle vise à lutter contre les abus et la concurrence déloyale. «C’est un alignement avec les autres créances de droit privé, notamment celles relatives à la LPP», explique Raoul Jacot-Descombes, directeur général adjoint de la FER Genève.
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