Parmi les 27, seize Etats préfèrent le maintien d’un cadre peu contraignant.
Maurice Satineau
Publié mardi 30 avril 2024
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#Parlement européen Renforcer la traque des mauvais payeurs parmi les entreprises européennes, c’est l’un des derniers dossiers examiné par le parlement européen avant son renouvellement en juin prochain.
L’idée vient de la Commission européenne. Après six textes sur le sujet mis en place depuis l’an 2000, elle entend serrer la vis en passant de la directive à transposer chez chacun au règlement à appliquer pour tous.
Actuellement, après entente entre les parties, le délai peut monter jusqu’à soixante jours, voire davantage. Bruxelles estime que « l'absence de délai de paiement maximal effectif et l'ambiguïté de la définition de l'abus manifeste dans la directive ont conduit à une situation dans laquelle des délais de paiement de cent vingt jours ou plus sont souvent imposés aux petits créanciers».
Selon les dispositions proposées, la période acceptable serait de trente jours pour tout le monde, quelle que soit la taille de l’entreprise. En outre, il y aurait une base commune pour le calcul d’intérêts et une taxe de cinquante euros uniforme pour les frais de retard. Les Etats seraient priés de renforcer leurs mécanismes nationaux de traque et de sanction.
Bonjour la facture
Les problèmes de paiement se rencontrent essentiellement dans le sud de l’Europe, ce qui nuirait au bon fonctionnement du grand marché unique et de ses flux financiers. Dans la zone euro, le nouveau modèle conforterait l’efficacité de la monnaie unique. Globalement, les mauvais payeurs coûteraient environ deux cent septante milliards d’euros à l’économie de l’UE tous les ans. Les experts européens dénoncent «des coûts plus élevés pour les entreprises exerçant des activités transfrontières».
Toutefois, parmi les 27, seize Etats préfèrent le maintien d’un cadre peu contraignant, en argumentant que les législations nationales gèrent ce type de procédures. La réduction des délais exigerait des financements supplémentaires que les systèmes bancaires ne sont pas tous prêts à accorder pour de la simple trésorerie. La question concerne aussi de nombreuses collectivités publiques européennes qui doivent de l’argent à leurs fournisseurs privés. Appliquer la proposition de directive poserait des soucis supplémentaires de finances publiques.
Tout en étant attaché au contenu privé des contrats commerciaux et donc de leurs clauses de paiement, le club européen des PME SMEUnited reconnaît que les factures impayées sont à l’origine, certaines années, d’une faillite sur cinq. Le dossier sera traité sur le fond par le prochain parlement européen fraichement élu.
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