Flexibilisation des horaires pour certaines entreprises
Communiqué du CF/Réd.
Publié vendredi 12 mai 2023
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#Horaires Nouveautés horaires pour certains secteurs d'activité comme la communication ou les fiduciaires.
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 2). Les nouveaux art. 32b et 34a ont été conçus en collaboration avec les partenaires sociaux concernés.
Le nouvel art. 32b permet aux travailleurs des entreprises actives dans les technologies de l’information et de la communication impliqués dans des projets et effectuant des mandats soumis à des échéances de travail dans un intervalle prolongé à 17 heures au lieu de 14 dans certaines situations. La durée du repos quotidien peut être raccourcie à 9 heures au lieu de 11 ou interrompue plusieurs fois par semaine. Cette flexibilité revêt une grande importance dans les équipes de projet dans lesquelles des personnes de plusieurs pays collaborent. Le nouvel art. 34a OLT 2 donne aux entreprises de services dans les domaines de l’audit, de l’activité fiduciaire et du conseil fiscal la possibilité d’employer leurs collaborateurs qui occupent une fonction de supérieur ou de spécialiste dans le cadre d’un modèle annualisé du temps de travail particulier.
Cet élément doit faire l’objet d’un accord individuel avec chaque travailleur. Ce modèle annualisé du temps de travail entraîne que les règles générales relatives à la durée maximum de la semaine de travail et au travail supplémentaire (art. 9, 12 et 13 de la loi sur le travail) ne s’appliquent pas.
Contrairement à l’interdiction générale du travail dominical, les entreprises peuvent employer les travailleurs auxquels cet horaire spécial est applicable pendant 5 heures jusqu’à neuf dimanches par an sans qu’une autorisation soit requise. L’obligation de l’employeur d’enregistrer les horaires de travail de ses collaborateurs demeure inchangée. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Communiqué du CF/Réd.
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