Pratique

Jobs d’été et salaire minimum: exception approuvée par le peuple

David Ternande

Publié jeudi 26 mars 2026

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#salaire minimum Depuis l’introduction du salaire minimum à Genève en 2020, de nombreuses entreprises ont réduit voire supprimé les jobs d’été. Cela est principalement dû à

Depuis l’introduction du salaire minimum à Genève en 2020, de nombreuses entreprises ont réduit voire supprimé les jobs d’été. Cela est principalement dû à l’impossibilité de pouvoir déroger au salaire minimum genevois, s’élevant pour 2026 à 24,59 francs bruts pour ce type d’emploi de courte durée, principalement occupé par des jeunes sans expérience professionnelle. Dans ce contexte, le peuple genevois a accepté le 8 mars 2026 une modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT), introduisant un régime spécifique pour les activités exercées par des étudiants durant les vacances scolaires et universitaires. Que prévoit cette modification législative?

Le cadre actuel: un régime restrictif et peu opérant

Actuellement et jusqu’à l’entrée en vigueur du texte voté le 8 mars dernier, les jobs d’été relèvent d’un régime d’exception rendu possible par la LIRT et son règlement d’application (RIRT).
L’article 56E alinéa 2 RIRT permet au Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME), à l’unanimité, de prévoir des exceptions à l’application du salaire minimum genevois assimilables à l’exception concernant les contrats de stage s'inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale (article 39J lettre b LIRT). Conformément à l’article 56E alinéa 3 RIRT, l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) a publié, sous forme de directive sur le site internet de l'Etat de Genève, les critères permettant de déroger au salaire minimum genevois concernant les jobs d’été¹. Les conditions cumulatives applicables aux activités occasionnelles des étudiants durant les périodes de vacances sont les suivantes:

le travailleur est immatriculé auprès d'un établissement de formation;
l'activité professionnelle occasionnelle est déployée pendant la période de vacances de l'établissement de formation;
l'activité professionnelle oc-casionnelle n'excède pas 60 jours continus par année civile;
l'activité professionnelle occasionnelle est déployée dans un secteur conventionné et doit être spécifiquement réglementée par la commission paritaire compétente, qui en fixe notamment la rémunération.

En pratique, la nécessité d’une exception au salaire minimum genevois expressément prévue dans une convention collective de travail (CCT) représente un véritable obstacle à la mise en oeuvre de cette exception. En effet, près de 50% des entreprises genevoises ne sont pas soumises à une CCT et seul une minorité de celles-ci fixe des salaires inférieurs au salaire minimum légal applicables aux jobs d’été.

Le nouveau dispositif une ouverture mesurée:

La modification votée introduit le nouvel article 39K al. 3 LIRT, prévoit que²:

pour les activités occasionnelles exercées par des étudiants immatriculés dans un établissement de formation reconnu,
durant les vacances scolaires et universitaires,
pour une durée maximale de 60 jours par année civile,

le salaire minimum est fixé à 75% du salaire minimum légal, soit 18,44 francs bruts pour l’année 2026. Grâce à cette modification, l’ensemble des entreprises pourra ainsi bénéficier de jobs d’été sans être tributaire de l’existence d’une CCT et d’une dérogation au salaire minimum légal contenue dans celle-ci. Par ailleurs, à notre avis, au vu de l’abandon de la mention des 60 jours continus par année civile, initialement adoptée par le CSME, la limite de 60 jours par année civile doit s’entendre comme une période fractionnable sur l’année, par exemple partagée entre les vacances de Pâques et les vacances d’été.
De plus, malgré l’absence de mention lors des débats parlementaires, la question se pose de savoir si cette limite de 60 jours par année civile s’applique par étudiant ou pour chaque employeur faisant appel à un même étudiant. Nous sommes d’avis que la limite de 60 jours par année civile s’applique par employeur, sauf à considérer que la condition relative aux activités exercées uniquement durant les vacances scolaires ou universitaires serait sans objet. En effet, la limitation de ces activités accessoires aux périodes de vacances permet d’éviter le remplacement de postes de travail réguliers, ce qui serait contraire au but de cette dérogation. Enfin, cette modification législative entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle, laquelle devrait avoir lieu avant les prochaines vacances estivales.

Conclusion

La modification adoptée le 8 mars 2026 marque une évolution bienvenue du régime d’exception au salaire minimum existant, mais inapplicable à la majorité des entreprises genevoises, faute de CCT. Elle devrait permettre de relancer l’offre de jobs d’été en fixant le tarif horaire à 75% du salaire minimum légal genevois, soit 18,44 francs bruts pour l’année 2026.

1 www.ge.ch/document/activites-occasionnelles-etudiants-periodes-vacances-scolaires-academiques, consulté le 24 mars 2026.
2 Loi modifiant la loi sur J 1 05 l’inspection et les relations du travail (LIRT) (Pour que les jobs d’été continuent à exister à Genève) (13445) du 30 octobre 2025.