Les juristes d’entreprises suisses ne seront plus tenus de témoigner ou déposer en justice, à certaines conditions.
Pierre Cormon
Publié lundi 23 octobre 2023
Lien copié
#Litiges commerciaux Les juristes d’entreprises suisses pourront se prévaloir du secret professionnel pour les activités spécifiquement liées à la profession d’avocat, dès 2025.
Des entreprises suisses en litige avec des concurrents basés aux Etats-Unis ont eu une mauvaise surprise. Les juristes des entreprises dans ce pays ont pu se prévaloir du secret professionnel pour refuser de déposer ou de témoigner devant la justice étasunienne. Les juristes d’entreprises suisses n’ont pas bénéficié de cette possibilité. Pourquoi? Parce que le secret professionnel, en Suisse, est réservé à une liste restreinte de professions (ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, etc.). Les juristes d’entreprises n’en font pas partie. La justice étasunienne estime donc qu’ils n’en bénéficient pas, même pour les procédures menées aux Etats-Unis. Les juristes d’entreprises étasuniennes, en revanche, peuvent s’en prévaloir. La Suisse va donc introduire une exception à l’obligation de collaborer à l’administration des preuves, comme témoin ou comme partie, dans le cadre de la révision du Code de procédure civile, qui entrera en vigueur en 2025. Les juristes d’entreprises pourront refuser de collaborer à l’administration des preuves. Ce refus ne pourra porter que sur les activités propres à la profession d’avocat, comme les analyses juridiques ou les conseils légaux. Il ne couvrira pas des activités telles que la gestion de fortune ou les mandats d’administrateur de sociétés.
En autorisant les services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement. Voir notre politique de confidentialité.
