Droit du travail

Judge, may we speak English? 1/2

Les deux parties devront consentir à ce que la procédure soit menée en anglais.

Pierre Cormon

Publié lundi 23 octobre 2023

Lien copié

#Litiges commerciaux Les cantons auront dès 2025 la possibilité d’introduire l’anglais comme langue de procédure des litiges internationaux commerciaux. Les deux parties devront y consentir.

Les juristes ont l’habitude de lire des arrêts de tribunaux dans les langues de la Confédération. Il faudra peut-être bientôt y ajouter l’anglais. Les cantons auront en effet la possibilité d’autoriser son utilisation dans les litiges internationaux commerciaux, en plus de leur(s) autre(s) langue(s) officielle(s), et le Tribunal fédéral pourra mener des procédures dans cette langue. C’est l’une des nouveautés introduites par la révision du Code de procédure civile, qui entrera en vigueur début 2025.

«Il existe une forte demande dans ce sens dans les cantons ayant une économie très tournée vers l’international, comme Genève, Vaud, Bâle-Ville ou Zurich», remarque Olivia Guyot Unger, directrice du Service d’assistance juridique et conseils (SAJEC) de la FER Genève.

Arbitrage in english

L’anglais n’est pas totalement absent du paysage judiciaire suisse. Le Tribunal fédéral des brevets permet déjà son usage. Quant au Tribunal fédéral, il accepte des écritures en anglais en matière d’arbitrage. «Cela contribue à expliquer le succès de ce mode de résolution des litiges, malgré son coût», note Olivia Guyot Unger. Le tribunal mène cependant la procédure et rend sa décision dans l’une des langues officielles de la Confédération, en principe dans la langue du canton du siège du tribunal arbitral.

Les autres procédures liées aux litiges commerciaux internationaux sont menées dans les langues officielles de la Confédération, ce qui désavantage la Suisse par rapport à d’autres pays européens qui permettent déjà de mener des procédures de droit commercial international en anglais. C’est le cas de plusieurs tribunaux en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. L’anglais est même la langue par défaut de la Cour commerciale des Pays-Bas (Netherlands Commercial Court).

Litiges commerciaux

La possibilité de mener des procédures en anglais devant les tribunaux suisses ne s’appliquera pas à n’importe quel cas. Seuls les litiges commerciaux sont concernés – cette notion faisant l’objet d’une définition très précise¹. La valeur litigieuse minimale sera de 30'000 francs. De plus, toutes les parties à la procédure devront être d’accord pour que l’anglais soit choisi comme langue de procédure. Il en sera de même pour les cas portés devant le Tribunal fédéral.

Seuls les cantons ayant une économie très portée vers l’extérieur devraient permettre de mener des procédures en anglais. Zoug a déjà entamé des travaux pour le permettre. Ce n’est pas encore le cas de Vaud et de Genève.

Questions ouvertes

«Un certain nombre de questions restent ouvertes», remarque Olivia Guyot Unger. «Les tribunaux auront-ils suffisamment de personnel capable de mener des procédures en anglais? Pourra-t-on changer de langue en cours de procédure? Rédiger des écritures en anglais et tenir des audiences en français? Etc.» Lawyers have their work cut out for them (les juristes ont du pain sur la planche).

¹ a. L’activité commerciale d’une partie au moins est concernée.

b. la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale.

c. les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.

d. le litige ne relève pas du droit du travail (…) ou du droit du bail (…) (nouvel art. 6 al. 2 du Code de procédure civile, en vigueur dès le 1.1.2025).

Les intentions de quelques cantons

♦ Genève: des réflexions sur l’opportunité d’élaborer un projet devraient être entamées l’année prochaine.

♦ Vaud : le canton ne prévoit pas d’élaborer un projet.

♦ Zurich: le Grand Conseil a proposé d’introduire la possibilité de mener des procédures en anglais en 2022. L’idée a été abandonnée, car le droit fédéral ne le permettait pas l’époque. Le canton devrait en discuter de nouveau dans le cadre de la mise en œuvre de la révision du Code de procédure civile.
♦ Zoug: le canton a déjà lancé les travaux et mène actuellement une consultation à ce sujet. ♦ Bâle-Ville: le Conseil d’Etat s’est prononcé contre la possibilité de mener des procédures en anglais. Il estime que cela demanderait des ressources trop importantes, notamment en personnel qualifié.