Nouvelles mesures contre le travail au noir

Le Conseil d’Etat a proposé une modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT), le 30 novembre dernier. Cette révision vise à renforcer la surveillance des marchés de la construction. Le texte est depuis dans les mains du Grand Conseil. Ce dernier doit l’étudier en ce début d’année 2023.

LOffice cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), l’Inspection paritaire des entreprises (IPE) ou les commissions paritaires chargées du contrôle par délégation pourraient avoir la possibilité d’agir rapidement, avec des sanctions dissuasives. «Concrètement, l’IPE ne sera pas impliquée dans le dispositif prévu par cette modification de la LIRT», précise Pierre-Alexandre Prévost, président de l’IPE. «Elle pourrait garder seulement une compétence résiduelle. Les partenaires sociaux seront les véritables acteurs de ce dispositif.»

La suspension des travaux d’une entreprise fautive sur des chantiers privés ou publics pourrait intervenir dès le moment où l’on constate des infractions. Une première suspension des travaux pourrait être ordonnée pour une durée de trois jours. L’OCIRT aurait la possibilité de la prolonger jusqu’à la mise en règle. «Dans l’hypothèse où une entreprise se montrerait récalcitrante et refuserait de suspendre ses travaux, la police cantonale pourra intervenir», précise Fabienne Fischer, Conseillère d’Etat en charge du Département de l’emploi et de l’économie.

Pression constructive

«L’arrêt temporaire du chantier est une mesure fondamentale», défend Nicolas Rufener, secrétaire général de la Fédération des métiers du bâtiment (FMB). Il oblige le maître d’ouvrage à aller voir l’entreprise pour lui demander de se mettre en règle. Cela évite la disparition de cette dernière dans la nature. «Les deux parties se rejettent parfois mutuellement la faute quand un cas litigieux est détecté. La suspension du chantier est la seule solution pour mettre une pression saine et constructive, sur tous les acteurs», poursuit-il.

Le maître d’ouvrage devra en assumer les conséquences, l’arrêt des travaux entraînant un retard, voire la fermeture du chantier. Cette perspective interroge sur le plan juridique, par exemple pour la question de la responsabilité pénale, «même si c’est un vaste débat», pour le secrétaire général de la FMB. Un règlement d’application édicté par le Conseil d’Etat définira le niveau de gravité des infractions, les responsabilités de chacun et le processus d’indemnisation. «Lorsqu’une telle situation est constatée, aucune assurance ne peut fonctionner, ce serait trop simple pour les fraudeurs, qui pourraient s’assurer contre leur propre tricherie», explique Nicolas Rufener. Seules les assurances sociales sont en droit d’exiger les cotisations non payées.

Trois secteurs sont particulièrement touchés: le ferraillage, le coffrage et la peinture. Le caractère caché du travail au noir et l’impossibilité des partenaires sociaux de surveiller tous les chantiers rend presque impossible la production de chiffres précis sur l’ampleur de ce phénomène dans le canton.

La modification de la LIRT, soutenue par les milieux professionnels - dont la Fédération des associations d’architectes et d’ingénieurs de Genève, la Fédération des métiers du bâtiment et l’Union des associations patronales genevoises - est une réponse aux abus observés. La forte concurrence entraîne régulièrement des situations de sous-enchère salariale et de travail au noir, comme le non paiement des salaires ou des cotisations sociales. «L’application de ce règlement pourrait être étendu à d’autres secteurs d’activité», conclut le Département de l’emploi et de l’économie. 

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Publié mercredi 06 mars 2024