«La Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) contribue à pérenniser une fiscalité genevoise équilibrée et c’est l’une des raisons qui expliquent notre soutien à ce texte.» Christophe Aumeunier, secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière (CGI), affirme d’une façon nette que le «oui» doit s’imposer lors de la votation cantonale du 18 juin prochain pour que la LEFI entre en vigueur. Il n’est pas le seul. Les milieux économiques et plusieurs partis politiques (PLR, Le Centre, MCG, UDC et Vert’libéraux) souhaitent aussi le succès de ce texte. Que dit ce dernier?
Il concerne principalement les estimations fiscales des immeubles non locatifs, notamment les villas et les propriétés par étages (PPE). «Nous parlons des biens immobiliers occupés par leurs propriétaires et uniquement de ceux-ci», précise encore Christophe Aumeunier. Il faut savoir que, dans le canton de Genève, la plupart des valeurs fiscales de ces immeubles sont actuellement inférieures à la valeur vénale (la valeur du marché). Or, cela n’est pas conforme au droit fédéral, qui prévoit que l’estimation fiscale de ces immeubles doit se rapprocher autant que possible de la valeur vénale.
Une expertise générale des biens immobiliers genevois a eu lieu en 1964, tandis que les valeurs fiscales évoluent à la hausse au fil du temps, en fonction de réévaluations globales systématiques (en 1975, en 1985, en 1995, en 2018) ou des transferts de propriétés: plus de deux mille appartements et villas sont ainsi vendus chaque année dans le canton, sans compter les biens transférés par donation. Ce mécanisme n’a néanmoins pas suffi pour faire suffisamment se rapprocher valeur fiscale et valeur vénale, conformément au droit fédéral.
Jusqu’à une prochaine estimation individuelle des immeubles genevois dans leur ensemble par des commissions d’experts, la loi 13030 reconduit donc les valeurs fiscales actuelles avec une majoration initiale linéaire de 12%, suivie d’une indexation annuelle à l’indice genevois des prix à la consommation plafonnée à 1%. En cas de vente (et de façon similaire en cas de donation ou de succession), le prix d’acquisition (respectivement la valeur retenue pour l’impôt sur les donations ou sur les successions) devient la nouvelle valeur fiscale avec une indexation annuelle plafonnée à 1%.
Des atouts pour l’économie cantonale
«Cette loi met fin à une inégalité entre propriétaires – les anciens payant moins d’impôts que les nouveaux pour une propriété similaire – et se trouve conforme aux exigences de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes», précise Cyril Aellen, député PLR au Grand Conseil et un des auteurs du texte de la LEFI. Cette loi prévoit aussi une baisse du barème de l’impôt sur la fortune – baisse linéaire de 15% – et une réduction de l’impôt immobilier complémentaire – cet impôt passe de 1 pour mille à 0,2 pour mille pour les immeubles détenus par des personnes physiques et affectés à leur résidence principale.
Ce sont ces autres points qui méritent aussi d’être soulignés et qui constituent des atouts pour l’économie cantonale. «La LEFI reprend ici la volonté du Conseil d’Etat de baisser l’impôt sur la fortune, qui est à Genève le plus élevé du pays», insiste Sébastien Desfayes, député du Centre au Grand Conseil. «Cette diminution est nécessaire, car, en matière de baisse de la fiscalité, après les entreprises (Réforme fiscale et financement de l’AVS, RFFA – ndlr), c’est au tour des personnes physiques de bénéficier d’un geste favorable.»
Pour la majorité du Grand Conseil, la LEFI résout d’abord un problème qui dure depuis plusieurs décennies: elle considère que la nouvelle estimation fiscale des immeubles est conforme au droit fédéral, au regard de l’arrêt, en 2019, de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice qui avait jugé une majoration de seulement 7% (prévue dans une loi de 2018) non conforme au droit fédéral. La majorité du Grand Conseil soutient aussi la diminution de l’impôt sur la fortune et de l’impôt immobilier complémentaire: «Avec la LEFI, les personnes âgées de situation relativement modeste, qui sont propriétaires de leur résidence depuis de nombreuses années, pourront y rester jusqu’à la fin de leurs jours sans être contraintes de vendre leur bien.
Pour le surplus, la baisse des recettes fiscales estimée par l’administration fiscale cantonale, devrait être graduellement absorbée par les effets positifs escomptés». Précisons finalement que la LEFI modifie aussi le taux de l’impôt sur les gains immobiliers, qui passe de 0% à 2%, lorsqu’un immeuble a été détenu pendant 25 ans et plus.
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