Pratique

Qui doit signer le certificat de travail? 

Les personnes qui ont qualité de signataires d’un certificat de travail ne sont pas choisies au hasard.
Les personnes qui ont qualité de signataires d’un certificat de travail ne sont pas choisies au hasard. pexels-mikhail-nilov
Juliette Jaccard
Publié lundi 27 avril 2026
Lien copié

#Droit du travail Le certificat de travail doit être établi au nom de l’employeur. Il doit donc être signé par l’employeur ou par un représentant autorisé.

Les tribunaux sont parfois amenés à devoir se prononcer sur des litiges relatifs à la signature des certificats de travail. En effet, l’employeur est parfois actionné en justice par son employé, lequel souhaite qu’il supprime ou ajoute une personne en qualité de signataire du certificat de travail. Après avoir rappelé les règles juridiques applicables, nous parcourrons quelques cas qui ont dû être tranchés par les tribunaux.

I. Principes juridiques

Le certificat de travail doit être établi au nom de l’employeur. Il doit donc être signé par l’employeur ou par un représentant autorisé1. Le certificat de travail doit être établi et signé par une personne hiérarchiquement supérieure, issue de l’environnement de travail immédiat (en règle générale le supérieur hiérarchique direct), et non par un collègue du même rang, voire d’un échelon inférieur2.

Selon une pratique passablement répandue, le certificat de travail est signé par le responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines3, mais cela n’est pas toujours correct du point de vue des pouvoirs de signature.

Le certificat de travail doit être signé en original de manière manuscrite4 ou comporter une signature électronique certifiée5.

II. Casuistique

  1. Droit à la signature du certificat de travail par un supérieur hiérarchique Dans le cadre d’une première affaire, un employé a reçu un certificat de travail signé uniquement par la responsable des ressources humaines. L’employé a actionné son employeur en justice en demandant notamment que son certificat soit également signé par son supérieur hiérarchique, lequel refusait de le signer, car il ne souhaitait pas se porter garant des compétences de l’employé. Le Tribunal administratif fédéral a donné gain de cause à l’employé. L’employé a droit à ce que son certificat soit également signé par son supérieur hiérarchique6.
    Dans une autre affaire, un directeur d’une société, doté de la signature individuelle inscrite au registre du commerce, a reçu un certificat de travail signé par la personne responsable des ressources humaines. Le directeur a obtenu du tribunal que son certificat de travail soit signé par le président du conseil d’administration car la personne qui avait signé le certificat de travail n’occupait pas une position hiérarchiquement supérieure à la sienne7.
  2. Pas de droit à la suppression sur le certificat de travail de la signature de son chef de service Un employé, fonctionnaire, dont le certificat de travail était signé tant par son chef de service que par le conseiller d’Etat en charge du service pour lequel il avait travaillé, a actionné son employeur en justice. Il souhaitait notamment que son certificat de travail soit signé uniquement par le conseiller d’Etat. Il ne voulait pas que son certificat de travail soit signé par son chef de service, car il avait été en conflit avec lui durant les rapports de travail. Les juges8 ont refusé la demande de l’employé. Un salarié ne peut pas exiger qu’une personne déterminée ne signe pas le certificat de travail9.
  3. Employée licenciée avec effet immédiat pour avoir fait signer son certificat de travail à son responsable, lequel n’était pas autorisé à représenter la société
    Une secrétaire/support de vente d’un magasin avait rapidement besoin d’un certificat de travail intermédiaire pour trouver un nouvel emploi. Son employeur lui a demandé de rédiger un projet et de le lui soumettre. L’employée a alors rédigé le projet qu’elle a posé sur le bureau de son employeur. L’employeur ayant tardé à signer le certificat de travail, l’employée a demandé au responsable du magasin de le signer. Or, ce dernier n’était ni inscrit au Registre du commerce, ni autorisé à représenter la société. Lorsque l’employeur en a eu connaissance, il a licencié avec effet immédiat les deux employés.
    Considérant son licenciement immédiat injustifié, l’employée a alors ouvert action contre son employeur. Le Tribunal fédéral a confirmé que le licenciement immédiat était injustifié, estimant que le contenu du certificat de travail, signé par le responsable du magasin, n’était pas mensonger10.

    III. Conclusion
En conclusion, l’employeur veillera à ce que les certificats de travail qu’il remet à ses employés soient signés par un supérieur hiérarchique ainsi que par toute(s) personne(s) habilitée(s) à représenter valablement l’entreprise. 
 
1 JAR 1998 pp. 167 et 168.
2 JU-TRAV 1997, p. 48.
3 Arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 27 novembre 2025 (601 2024 136).
4 Art. 13 du Code des Obligations.
5 Art. 14 al. 2 bis du Code des Obligations.
6 Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6526/2023 du 12 mars 2025.
7 JU-TRAV 1997.
8 Arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 27 novembre 2025 (601 2024 136).
9 Arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 27 novembre 2025 (601 2024 136) et les références citées.
10 Arrêt du Tribunal fédéral 4A-50/2023 du 5 février 2024.
insérer code pub ici