Droit du travail

Quelques tendances à suivre en droit du travail

Daniella Gorbunova
Publié vendredi 14 février 2025
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#Droit du travail Quelles sont les principales évolutions en droit du travail à surveiller? Une juriste du Secrétariat d’Etat à l’économie s’est exprimée à ce sujet lors d’un événement organisé à Neuchâtel jeudi 6 février.

A quels changements le droit du travail suisse est-il soumis? Le dixième séminaire en droit du travail organisé en partenariat par la FER Neuchâtel, l’association HR Neuchâtel et la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie, s’est tenu jeudi 6 février à Neuchâtel.

Deborah Balicki, juriste et cheffe suppléante du secteur droit et haute surveillance du Secrétariat d’Etat à l’économie, a présenté les actualités en la matière devant un parterre d’entrepreneurs. Principaux éléments à retenir.

  1. Assouplir les conditions qui encadrent le télétravail? L’initiative du conseiller aux Etats libéral-radical Thierry Burkart, actuellement en commission du Conseil national, risque d’être l’un des sujets chauds de l’année. Le texte «porte sur la réglementation du temps de travail pour les personnes qui travaillent à la maison (télétravail)», a résumé la juriste. À la suite de l'impulsion du député argovien, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national a souhaité élaborer un projet de loi qui consisterait notamment à étendre à dix-sept heures le cadre horaire journalier individuel dans lequel les travailleurs peuvent effectuer leurs heures de travail. Le texte souhaite également que «les prestations de travail occasionnelles de courte durée n’interrompent pas la durée du repos», que «les travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leur horaire de travail n’aient pas besoin d’autorisation pour travailler depuis leur domicile le dimanche». Où en est l'initiative? «Le rapport de consultation sera examiné le 18 février 2025 lors de la séance de la Commission de l'économie et des redevances», a précisé Deborah Balicki. Le Conseil national devrait ensuite débattre du texte lors de la session spéciale ou de la session d'été 2025. Un (nouveau) rapport sur le télétravail est en train d’être établi, avec des données récoltées auprès de treize entreprises de différents secteurs. Il prend notamment en compte des critères tels que l’environnement physique de travail, ses aspects psychosociaux, et son organisation. Il devrait être publié en automne 2025.
     
  2. La fin du pointage pour des employés de start-up? C’est un texte qui date de 2016, et qui revient aujourd’hui sur le devant de la scène à Berne. L’initiative parlementaire du député libéral-radical Marcel Dobler intitulée «Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail» fait couler beaucoup d’encre. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national a en effet «élaboré un projet de révision de la loi sur le travail, pour mettre en œuvre l’initiative, mais ce projet a été très critiqué en consultation externe», a expliqué Deborah Balicki. Le Conseil fédéral a lui aussi émis un avis négatif et a suggéré qu’une solution au niveau de l’ordonnance soit trouvée. Après discussion avec les partenaires sociaux, un consensus a été trouvé pour modifier le texte, tout en le maintenant. Le chef du département va être informé du projet et le processus de révision va a priori pouvoir débuter dans le courant de cette année.
     
  3. Les employés de maison à domicile protégés par la loi sur le travail? En 2021, «le Tribunal fédéral a jugé que les relations de prise en charge en direct dans un ménage privé qui ont été conclues par le biais d’une entreprise de location de service sont soumises à la loi sur le travail», et cela peut concerner toute sorte d’employés de maison. La conseillère nationale socialiste Samira Marti a demandé en 2022 au Conseil fédéral «d’établir un rapport où il présentera différentes options permettant d’étendre le champ d’application de la loi sur le travail, lorsque des travailleurs sont engagés directement par le ménage privé», a relayé la juriste de la Confédération. Après une table ronde avec les partenaires sociaux, une procédure de consultation externe est actuellement en cours. Une séance du Conseil fédéral devrait s’intéresser à cet objet en été 2025. Affaire à suivre.
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