Réparer plutôt que jeter: l’UE instaure un droit à la réparation
La nouvelle directive fait partie du plan d’action européen pour l’économie circulaire.
Barbara Speziali
Publié mercredi 03 avril 2024
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#Economie circulaire Faciliter la réparation des appareils électroménagers ou électroniques, plutôt que de les jeter. Un accord trouvé par le Conseil et le Parlement européen.
«L’Europe fait clairement le choix de réparer plutôt que de jeter», s’est félicitée Alexia Bertrand, secrétaire d’Etat belge à la protection des consommateurs.
Lorsqu’un appareil n’est plus sous garantie et qu’il tombe en panne, il semble en effet souvent plus facile d’en acheter un nouveau que de le faire réparer. C’est ainsi que, chaque année, quelque trente-cinq millions de tonnes d’objets réparables sont jetés à la décharge. Pour lutter contre la surconsommation et atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a présenté en mars 2023 un projet de directive visant à instaurer un droit à la réparation. Un accord préliminaire vient d’être trouvé début février entre les négociateurs du Conseil et du Parlement européen.
L’objectif est clair: il s’agit d’encourager les consommateurs à faire réparer les produits qui tombent en panne et à faire pression sur les fabricants pour offrir des produits plus durables. Que ce soit pour les machines à laver, les frigos, les aspirateurs ou les smartphones, le texte introduit de nouvelles règles qui devraient faciliter l’accès aux services de réparation en les rendant plus rapides, plus transparents et plus attractifs.
Extension de la garantie
Tout d’abord, l’accord prévoit que le producteur d’un produit sera tenu de réparer gratuitement un équipement défectueux sous garantie lorsque le coût de la réparation est inférieur ou égal au prix du produit neuf. De plus, les produits réparés bénéficieront d’une extension d’un an de la garantie légale. Le consommateur pourra toutefois toujours choisir entre la réparation ou le remplacement par un produit neuf. Lorsque le produit n’est plus sous garantie, le producteur devra pouvoir le réparer pendant cinq à dix ans après l’achat.
Le texte invite les Etats à favoriser la réparation en introduisant au moins une mesure incitative, comme des bons de réparation ou une réduction de la TVA sur les services de réparation. La France, par exemple, a déjà instauré en décembre 2022 un bonus réparation: les producteurs versent une somme d’argent dans un fonds qui est utilisé pour financer une partie de la réparation, ce qui permet aux consommateurs de la payer moins cher.
Protéger les réparateurs
Le texte veille également à faciliter la réparation par les réparateurs indépendants. Les pièces de rechange devront ainsi être mises à leur disposition par les fabricants à un prix «raisonnable». «Un accord a également été conclu pour interdire aux fabricants d’utiliser des clauses contractuelles, des techniques matérielles ou logicielles pour entraver les réparations», explique-t-on au Parlement européen. Les réparateurs pourront aussi utiliser des pièces détachées d’occasion ou des pièces réalisées par la 3D. Enfin, l’accord prévoit des mesures pour améliorer l’information des consommateurs. Ils pourront demander au réparateur de leur fournir le formulaire européen d’information sur la réparation, sorte de devis européen obligatoire qui indiquera le prix et la durée de la réparation. Une plateforme d’information unique sera créée, où l’on trouvera toutes les informations utiles, comme les ateliers de réparation dans la région ou les vendeurs de produits reconditionnés.
«A l’avenir, il sera plus facile et moins coûteux de faire réparer des produits plutôt que d’en acheter des nouveaux», résume le négociateur pour le Parlement européen, l’eurodéputé allemand René Repasi. L’accord doit encore être formellement adopté par le Parlement et les Etats membres. Ceux-ci disposeront ensuite de deux ans pour transposer ces règles dans leurs législations.
Moins de déchets
«Moins de produits jetés signifie moins de déchets, moins de matériaux nécessaires à la production de nouveaux biens et moins d’émissions de gaz à effet de serre», souligne la Commission européenne qui estime que cet accord entraînera «une économie d’émissions de gaz à effet de serre de 18,5 millions de tonnes, une économie de ressources de 1,8 million de tonnes et une économie de déchets de 3 millions de tonnes sur quinze ans». Sans compter que le projet fera économiser de l’argent aux consommateurs et créera de l’emploi dans le secteur de la réparation.
Cette directive fait partie du plan d’action européen pour l’économie circulaire. Elle est complétée par deux autres initiatives: le règlement sur l’écoconception pour des produits durables et le projet de directive visant à donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition verte.
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