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Faut-il payer ou compenser un jour férié coïncidant avec un jour non travaillé?
Chaque canton dispose de sa propre législation sur les jours fériés.
Les PME privilégient l'autofinancement
La majorité des PME suisses continue à fonctionner sans crédit bancaire. L’utilisation du leasing et du crédit fournisseurs sont en hausse.
Il faudra calculer le bilan carbone des bâtiments construits et rénovés
Une nouvelle loi devrait avoir des répercussions sensibles sur la manière de concevoir et de construire des bâtiments dans le canton.
Salarié ou indépendant: critères de distinction au regard des assurances sociales
En droit des assurances sociales, le revenu acquis d’une activité lucrative constitue soit un revenu d’une activité salariée, appelé salaire déterminant, soit le revenu d’une activité indépendante.
Validité et rémunération d’une clause de non-concurrence
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt important concernant la validité d’une clause de non-concurrence et sa rémunération
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