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12 Résultats pour ""droit suisse""

L’UE juge ses entreprises discriminées sur le marché suisse

Publié le Vendredi 05 juil. 2024
#Accords bilatéraux

L’UE juge les mesures d’accompagnement discriminatoires. La Suisse a des arguments pour se défendre, mais il n’existe pas de mécanisme pour trancher.

La transmission d’entreprise en pleine mutation

Publié le Mercredi 10 avr. 2024
#Succession

Avec l’évolution démographique, remettre à autrui l’œuvre de toute une vie implique de suivre un processus rigoureux. Les aspects humains doivent aussi être considérés.

Signature électronique: l’essentiel

Publié le Lundi 22 janv. 2024
#Signature électronique

La Suisse reconnaît quatre types de signatures électroniques. Il faut se poser un certain nombre de questions avant de choisir laquelle utiliser.

Une loi européenne secoue la filière du chocolat

Publié le Lundi 25 déc. 2023
#Traçabilité

Un nouveau règlement européen oblige depuis peu les sociétés à mettre en place une traçabilité poussée de certaines matières premières, dont le cacao.