Type

Recherche

76 Résultats pour ""justice""

Qui doit signer le certificat de travail? 

Publié le Lundi 27 avr. 2026
#Droit du travail

Le certificat de travail doit être établi au nom de l’employeur. Il doit donc être signé par l’employeur ou par un représentant autorisé.

A Genève, les Prud’hommes restent sous forte pression

Publié le Mercredi 08 avr. 2026
#Litiges

Malgré une baisse des nouvelles procédures en 2025, la justice prud’hommale ne parvient pas à se désengorger. Les délais s’allongent et le taux de conciliation chute à un niveau inédit depuis dix ans.

Olivier Jornot: «La justice doit gagner en agilité et en rapidité»

Publié le Lundi 16 mars 2026
#Justice pénale

Procureur général depuis 2012, Olivier Jornot se présente devant les électeurs le 29 mars.

Entreprise, levez la main droite!

Publié le Jeudi 12 mars 2026
#Droit

Entré en vigueur en 2003 en Suisse, l'article qui permet de condamner pénalement une entreprise a tardé à être appliqué. Il reste difficile à mettre en œuvre