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53 Résultats pour ""législation""

Europe: la chasse aux mauvais payeurs

Publié le Mardi 30 avr. 2024
#Parlement européen

Renforcer la traque des mauvais payeurs parmi les entreprises européennes, c’est l’un des derniers dossiers examiné par le parlement européen avant son renouvellement en juin prochain.

Les pratiques contestées des sociétés de recouvrement

Publié le Lundi 08 avr. 2024
#Créances

Les sociétés de recouvrement exigent des débiteurs des dommages et intérêts ainsi que des frais, que des juristes estiment contraires au droit. Le sujet a été évoqué plusieurs fois au parlement.

Réparer plutôt que jeter: l’UE instaure un droit à la réparation

Publié le Mercredi 03 avr. 2024
#Economie circulaire

Faciliter la réparation des appareils électroménagers ou électroniques, plutôt que de les jeter. Un accord trouvé par le Conseil et le Parlement européen.

UE: première réglementation de l’intelligence artificielle

Publié le Lundi 18 mars 2024
#Intelligence artificielle

Les Etats membres de l’Union européenne viennent d’approuver l’Artificial Intelligence Act, une législation inédite au niveau mondial pour réguler l’intelligence artificielle.