Peu développé en Suisse, le modèle de la franchise commerciale y est néanmoins en croissance.

L’UE juge les mesures d’accompagnement discriminatoires. La Suisse a des arguments pour se défendre, mais il n’existe pas de mécanisme pour trancher.

Les tribunaux ont été amenés à trancher quelques litiges en la matière, dont voici des exemples.