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39 Résultats pour ""litiges""

Judge, may we speak English? 1/2

Publié le Lundi 23 oct. 2023
#Litiges commerciaux

Les cantons auront dès 2025 la possibilité d’introduire l’anglais comme langue de procédure des litiges internationaux commerciaux. Les deux parties devront y consentir.

Certificats médicaux: aspects actuels

Publié le Vendredi 20 oct. 2023
#Certificats médicaux

Nombreuses questions médicales et juridiques.

Rendre les biens culturels spoliés?

Publié le Vendredi 07 juil. 2023
#Marché de l’art

Les collections occidentales contiennent des oeuvres acquises de manière douteuse dans le passé. Pas tous les musées sont ouverts à l’idée de les restituer.

L’instance qui vise à désamorcer les conflits collectifs du travail

Publié le Vendredi 03 févr. 2023
#CRCT

La Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève pousse les employeurs et leurs employés en conflit à trouver un accord.