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35 Résultats pour ""litiges""

Quatre idées pour faciliter la création des Sàrl

Publié le Vendredi 08 juil. 2022
#Sàrl

Des propositions sont émises pour rendre la forme juridique de la société à responsabilité limitée (Sàrl) encore plus attractive.

Article
Pierre Cormon Journaliste

OPINION

Une souveraineté en trompe-l’œil

Publié le vendredi 24 juin 2022
#Édito

Depuis que la Suisse a enterré l’accord-cadre avec l’Union européenne (UE), en mai 2021, stabiliser la relation entre les deux partenaires semble hors de portée.

Quel est le tribunal territorialement compétent?

Publié le Vendredi 24 juin 2022
#Télétravail

Quelle est la juridiction compétente: celle du lieu de travail et du lieu de télétravail?

Le petit pays qui vit serein dans l’Espace économique européen

Publié le Vendredi 18 mars 2022
#Liechtenstein

La principauté est membre de l’Espace économique européen tout en maintenant son union douanière et monétaire avec la Suisse.