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149 Résultats pour ""procédure""

Augmenter plus facilement le capital des SA?

Publié le Mardi 14 nov. 2023
#SA

Augmenter le capital d’une société anonyme est long, cher et compliqué. Il faut simplifier la procédure, estiment deux avocats. La proposition suscite des réserves dans les milieux concernés.

Judge, I will not collaborate 2/2

Publié le Lundi 23 oct. 2023
#Litiges commerciaux

Les juristes d’entreprises suisses pourront se prévaloir du secret professionnel pour les activités spécifiquement liées à la profession d’avocat, dès 2025.

Judge, may we speak English? 1/2

Publié le Lundi 23 oct. 2023
#Litiges commerciaux

Les cantons auront dès 2025 la possibilité d’introduire l’anglais comme langue de procédure des litiges internationaux commerciaux. Les deux parties devront y consentir.