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149 Résultats pour ""procédure""
Affichage des résultats 113 - 116 parmi 149.
Nouvelles obligations dès le 1er septembre
Publié le Vendredi 23 juin 2023
#Protection des données
La nouvelle loi suisse entre en vigueur le 1er septembre. Elle concerne peu ou prou toutes les entreprises.
Les appels d'offres fédéraux désavantagent les entreprises romandes
Publié le Mardi 02 mai 2023
#Marchés publics fédéraux
Certains appels d’offres fédéraux n’acceptent que des offres en allemand. Des adjudicateurs ne fournissent en outre des informations qu’en allemand.
La Commission européenne veut lutter contre les pénuries de médicaments
Publié le Lundi 22 mai 2023
#Pharma
Une réforme pour lutter contre les inégalités d’accès aux médicaments, les pénuries et la résistance aux antibiotiques.
Le sursis concordataire, un outil contre la faillite
Publié le Vendredi 17 mars 2023
#Sursis concordataire
Cette procédure vise à sauver les entreprises en difficulté. Elle a gagné en importance le 1er janvier.
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