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149 Résultats pour ""procédure""

Nouvelles obligations dès le 1er septembre

Publié le Vendredi 23 juin 2023
#Protection des données

La nouvelle loi suisse entre en vigueur le 1er septembre. Elle concerne peu ou prou toutes les entreprises.

Les appels d'offres fédéraux désavantagent les entreprises romandes

Publié le Mardi 02 mai 2023
#Marchés publics fédéraux

Certains appels d’offres fédéraux n’acceptent que des offres en allemand. Des adjudicateurs ne fournissent en outre des informations qu’en allemand.

La Commission européenne veut lutter contre les pénuries de médicaments

Publié le Lundi 22 mai 2023
#Pharma

Une réforme pour lutter contre les inégalités d’accès aux médicaments, les pénuries et la résistance aux antibiotiques.

Le sursis concordataire, un outil contre la faillite

Publié le Vendredi 17 mars 2023
#Sursis concordataire

Cette procédure vise à sauver les entreprises en difficulté. Elle a gagné en importance le 1er janvier.