Même si une entreprise emploie un frontalier uniquement en Suisse, elle peut devoir s'affilier en France s'il y déploie une autre activité.

L’employeur peut annuler les vacances d’un employé, mais uniquement en cas d’impératif majeur et aux frais de l’entreprise.

Procureur général depuis 2012, Olivier Jornot se présente devant les électeurs le 29 mars.

Entré en vigueur en 2003 en Suisse, l'article qui permet de condamner pénalement une entreprise a tardé à être appliqué. Il reste difficile à mettre en œuvre