Une nouvelle loi devrait avoir des répercussions sensibles sur la manière de concevoir et de construire des bâtiments dans le canton.

En droit des assurances sociales, le revenu acquis d’une activité lucrative constitue soit un revenu d’une activité salariée, appelé salaire déterminant, soit le revenu d’une activité indépendante.

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt important concernant la validité d’une clause de non-concurrence et sa rémunération