Au-delà de ses implications financières, ce dossier illustre surtout le mécanisme de reprise dynamique du droit européen.

Berne sera associée à l’élaboration de la législation et le tribunal paritaire prévu avec l’UE vise à garantir une sécurité juridique. Décryptage.

Le Conseiller fédéral défend la voie bilatérale et alerte sur les conséquences économiques, sociales et sécuritaires de l’initiative Pas de Suisse à 10 millions!