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12 Résultats pour ""droit suisse""

L’UE juge ses entreprises discriminées sur le marché suisse

Publié le Vendredi 05 juil. 2024
#Accords bilatéraux

L’UE juge les mesures d’accompagnement discriminatoires. La Suisse a des arguments pour se défendre, mais il n’existe pas de mécanisme pour trancher.

La transmission d’entreprise en pleine mutation

Publié le Mercredi 10 avr. 2024
#Succession

Avec l’évolution démographique, remettre à autrui l’œuvre de toute une vie implique de suivre un processus rigoureux. Les aspects humains doivent aussi être considérés.

Signature électronique: l’essentiel

Publié le Lundi 22 janv. 2024
#Signature électronique

La Suisse reconnaît quatre types de signatures électroniques. Il faut se poser un certain nombre de questions avant de choisir laquelle utiliser.

Une loi européenne secoue la filière du chocolat

Publié le Lundi 25 déc. 2023
#Traçabilité

Un nouveau règlement européen oblige depuis peu les sociétés à mettre en place une traçabilité poussée de certaines matières premières, dont le cacao.

Augmenter plus facilement le capital des SA?

Publié le Mardi 14 nov. 2023
#SA

Augmenter le capital d’une société anonyme est long, cher et compliqué. Il faut simplifier la procédure, estiment deux avocats. La proposition suscite des réserves dans les milieux concernés.

Inclure l'indemnité vacances dans le salaire?

Publié le Jeudi 31 août 2023
#Droit aux vacances

Précisions sur l'inclusion d'une indemnité vacances dans le salaire du travailleur.

Plus de flexibilité horaire dès le 1er juillet 2023

Publié le Vendredi 07 juil. 2023
#Horaires

Horaires plus souples pour les entreprises de l'audit, du conseil fiscal, de l'information et de la communication et les fiduciaires.

Une protection contre le licenciement des seniors?

Publié le Vendredi 26 mai 2023
#Seniors

Le licenciement d’employés proches de l’âge de la retraite et ayant une grande ancienneté est délicat. Voici ce qu'en dit le Tribunal fédéral.