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23 Résultats pour ""tribunal fédéral""

Moins d'investissements et moins de risques!

Publié le Jeudi 03 oct. 2024
#Franchise commerciale

Peu développé en Suisse, le modèle de la franchise commerciale y est néanmoins en croissance.

Non-respect des règles anti-blanchiment: le licenciement immédiat est-il justifié?

Publié le Jeudi 22 août 2024
#Licenciement

Le Tribunal fédéral s’est récemment prononcé sur le licenciement immédiat d’un employé de banque pour non-respect des procédures anti-blanchiment .

L’attractivité d’un lieu dépend de sa qualité et non de sa densité

Publié le Mardi 09 juil. 2024
#Aménager le territoire

EspaceSuisse est l’association suisse pour l’aménagement du territoire. Elle informe, soutient et met en réseau des experts du développement territorial, de la planification des transports, de l’architecture et du droit. Interview avec son directeur.

L’UE juge ses entreprises discriminées sur le marché suisse

Publié le Vendredi 05 juil. 2024
#Accords bilatéraux

L’UE juge les mesures d’accompagnement discriminatoires. La Suisse a des arguments pour se défendre, mais il n’existe pas de mécanisme pour trancher.

Le licenciement durant une incapacité de travail limitée au poste est-il valable?

Publié le Mardi 02 juil. 2024
#Droit du travail

Le Tribunal fédéral aborde à nouveau la question des certificats médicaux dits à géométrie variable.

Des risques des réseaux sociaux au travail

Publié le Jeudi 20 juin 2024
#Réseaux sociaux

Les tribunaux ont été amenés à trancher quelques litiges en la matière, dont voici des exemples.

Article
Marie-Hélène Miauton

Enquêtes internes: quelles sont les obligations de l’employeur?

Publié le Mardi 02 avr. 2024
#Droit du travail

Lorsqu’un employeur décide de mener une enquête interne, par exemple en cas de plainte pour harcèlement, quelles règles doit-il respecter?