Dix conseils pour éviter des problèmes avec ses débiteurs

Cette procédure n’est qu’une option de dernier recours pour recouvrer des factures non payées. Conseils pratiques pour éviter d’en arriver là.

Même sans intention frauduleuse, une entreprise peut être condamnée pour défaut de vigilance. Des mesures permettent de réduire les risques.

Même si une entreprise emploie un frontalier uniquement en Suisse, elle peut devoir s'affilier en France s'il y déploie une autre activité.

Entré en vigueur en 2003 en Suisse, l'article qui permet de condamner pénalement une entreprise a tardé à être appliqué. Il reste difficile à mettre en œuvre

Un salarié ne peut être soumis qu'à une seule législation sociale.

L’indemnité en faveur du travailleur lors d’un licenciement immédiat peut être réduite par imputation du revenu auquel il a renoncé intentionnellement.

De nouvelles règles concernant les faillites abusives, le télétravail transfrontalier ou le recouvrement des créances publiques entreront en vigueur le 1er janvier 2025

Le maître-mot de la gestion des liquidités? L’anticipation. Il faut savoir précisément ce qu’on va devoir débourser et sur quelles rentrées on peut compter.

Les entreprises pourront demander à passer au décompte annuel de TVA dès 2025, si elles remplissent certaines conditions. Une spécialiste le déconseille.

Dès le 1er janvier 2025, les mauvais payeurs inscrits au registre du commerce sont concernés par l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation.

Pour assurer sa croissance, l’île ouvre son patrimoine foncier aux étrangers. Une aubaine pour les agences immobilières internationales, qui alimentent la spéculation. La terre est désormais de plus en plus inaccessible aux locaux.

Les sociétés de recouvrement exigent des débiteurs des dommages et intérêts ainsi que des frais, que des juristes estiment contraires au droit. Le sujet a été évoqué plusieurs fois au parlement.

Une société agit à Genève en tant que tiers-financeur dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales. Un modèle encore peu courant qui s’adresse à des clients triés sur le volet.