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Un projet de révision disputé 3/3
Publié le Mardi 10 oct. 2023
#Loi sur les cartels
Changement de pratique du Tribunal fédéral.
Des effets concrets 2/3
Publié le Mardi 10 oct. 2023
#Loi sur les cartels
Les listes de prix de référence ou les aides au calcul d'honoraires sont mal vus.
Présumé coupable 1/3
Publié le Mercredi 04 oct. 2023
#Lois sur les cartels
Le Tribunal fédéral a durci la définition des accords illicites. Le Parlement veut corriger le tir.