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Une ressortissante «État tiers» peut-elle bénéficier d’un permis frontalier à l’instar de son époux?
Publié le Jeudi 28 nov. 2024
#Droit du travail
Une ressortissante d’un pays hors Union européenne (État tiers), résidente en France, ne peut bénéficier d'un permis frontalier en Suisse, basé sur le permis de son mari, ressortissant français.