Pratique

Les demandes d’indemnisation G7 peuvent être déposées

Les frais de protection préventifs ne seront pas indemnisés
Les frais de protection préventifs ne seront pas indemnisés Laurent Guiraud
Pierre Cormon
Publié mercredi 09 septembre 2026
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#Genève Seuls des dégâts matériels seront indemnisés. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 décembre 2026.

Le canton se contente du minimum syndical. Les indemnisations accordées aux entreprises genevoises touchées par le G7 ne couvriront que des cas de figure très précis, malgré les demandes des milieux économiques. Concrètement, il n’indemnisera que des dégâts matériels, et pas les baisses de chiffre d’affaires ou les mesures de protection.

L’essentiel en quelques points.

 

• Quels dommages peuvent-ils être indemnisés?

Les dommages matériels liés aux manifestations anti-G7 entre le 12 juin et le 18 juin 2026, qui n’ont pas été pris en charge par les assurances. Ils doivent atteindre une valeur minimale de 3000 CHF. «Sont notamment pris en considération les dommages causés:

1. aux vitrines, façades, portes, enseignes et installations fixes;

2. aux locaux commerciaux;

3. au mobilier, aux équipements, aux machines et aux marchandises», précise le canton.

«Sont également pris en considération les frais de sécurisation matérielle temporaire postérieurs aux dégâts causés »

.

• Quels dommages sont-ils exclus?

Tout le reste, et notamment les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les frais et dommages sans lien direct avec les événements, les frais liés à des mesures de protection préventives, les franchises contractuelles et les vols.

 

• Quelle est la procédure à suivre?

Il faut commencer par déposer plainte auprès de la police cantonale, puis faire valoir ses droits auprès de son assurance ou de tout autre tiers.

Ce n’est qu’une fois ceci fait que l’on peut le cas échéant déposer une demande d’aide par email, à l’adresse Entreprises-g7@etat.ge.ch.

Il faut parallèlement faire valoir ses droits auprès de son assurance.

 

• Quels documents inclure dans sa demande?

-Le formulaire de demande dûment rempli;

-Les documents permettant de justifier des pouvoirs de représentation du bénéficiaire;

-Le contrat de bail à loyer commercial si l’entreprise requérante n’est pas propriétaire des locaux commerciaux;

-La ou les police(s) d’assurance concernée;

-La preuve du dépôt de plainte effectué auprès de la police;

-La preuve de l’annonce du sinistre à l’assurance compétente;

-Les devis demandés ainsi que les factures ou tout autre justificatif permettant de déterminer le montant des frais à charge de l’entreprise requérante;

-Une copie d’un relevé d’identité bancaire, en vue du versement potentiel de l’aide financière extraordinaire.

 

• Et ensuite?

«Aussitôt qu’elle en a connaissance, l’entreprise transmet, via la même adresse électronique, l’expertise effectuée par l’assurance compétente ainsi que sa décision de couverture ou de refus», précise le canton.

 

• Combien peut-on toucher ?

Entre 3'000 et 100'000 CHF. On peut demander une avance, qui arrivera plus rapidement.

L’enveloppe totale est de six millions de francs.

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