Ignorer les factures de ProLitteris peut coûter cher
Une photocopieuse, un ordinateur, une tablette ou un smartphone permettent de copier une oeuvre protégée par droit d'auteur.
Pierre Cormon
Publié lundi 17 février 2025
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#Gestion
L’organisme perçoit des droits d’auteurs auprès des entreprises suisses. Les ignorer peut mener au tribunal.
Près de mille deux cents francs: c’est ce qu’il en a coûté à une entreprise neuchâteloise du secteur de la restauration pour avoir ignoré une facture de 95,35 francs. Elle émanait de ProLitteris, l’organisme qui se charge de collecter et de redistribuer les droits d’auteurs en Suisse. Il agit sur mandat de la Confédération et les entreprises doivent s’acquitter de ses factures sous peine de se faire traîner en justice.
Quiconque reproduit tout ou partie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur doit verser une redevance à l’auteur. Une personne imprimant ou copiant un article de presse, par exemple, tombe dans cette catégorie. Une photocopieuse, un ordinateur, une tablette ou un smartphone permettent de le faire.
Forfait
Comme il serait impossible de déterminer précisément qui reproduit quoi, on a opté pour un système de forfait, calculé sur la base de statistiques sur le volume des copies effectuées par les entreprises. Le forfait est dû, que l’entreprise réalise effectivement des copies ou non. Les seules entreprises exonérées a priori sont celles qui comptent moins de quatorze équivalents plein-temps, si elles sont actives dans le secteur industrie/arts et métiers ou dans certaines branches du secteur commerce et services.
Le montant du forfait est au minimum de trente-deux francs par an et varie en fonction du nombre d’employés et du secteur d’activité. Dans l’industrie, il est de 3,20 francs par emploi à plein-temps, dans les études d’avocat, de 8,20 francs (avec un plafond). Le forfait peut être réduit de moitié ou être supprimé pour les entreprises qui ne disposent d’aucun appareil permettant de faire des copies, qu’elles soient numériques ou papier – ce qui n’est pratiquement jamais le cas. «Il est aujourd'hui pratiquement impossible de gérer une entreprise sans les moyens techniques qui permettent de réaliser des copies d'œuvres protégées», relève Isabelle Hess, de ProLitteris.
ProLitteris envoie un formulaire d’une page à toutes les entreprises recensées par l’Office fédéral de la statistique, par courrier ou par e-mail. Il permet de calculer le montant des éventuelles redevances.
Il arrive que ce courrier passe à la poubelle, l’entreprise ignorant de quoi il s’agit ou pensant qu’il s’agit de l’une des multiples variantes de l’arnaque à l’annuaire.
Rappels
ProLitteris procède alors à une estimation des sommes dues – c’est le cas pour près de 8% des entreprises. Factures et rappels ne tardent pas à être envoyés. Si l’entreprise les ignore également, elle risque de se retrouver devant le juge. Or, la loi et la jurisprudence vont dans le sens de ProLitteris.
C’est ce dont s’est aperçue l’entreprise neuchâteloise, qui a dû s’acquitter des 95,35 francs qui lui avaient été demandés. A cette somme se sont ajoutés des frais judiciaires de cinq cents francs ainsi qu’une indemnité de six cents francs pour ProLitteris. Soit près de douze fois le montant de la facture initiale…
A noter qu’il existe encore d’autres redevances pour les revues de presse, l’enseignement et la prestation de services de copies (par exemple un copy-shop).
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