Seule la signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié est assimilée à la signature manuscrite.
Pierre Cormon
Publié lundi 22 janvier 2024
Lien copié
#Signature électronique La Suisse reconnaît quatre types de signatures électroniques. Il faut se poser un certain nombre de questions avant de choisir laquelle utiliser.
La signature électronique est de plus en plus utilisée dans le monde des affaires. Juridiquement, elle est cependant plus complexe que la signature manuscrite. La Suisse reconnaît quatre types de signatures électroniques, selon le degré d’exigence. La plus utilisée est la signature simple (par exemple par le biais de DocuSign). On trouve aussi les signatures dites avancée, réglementée et qualifiée.
Comment choisir laquelle utiliser pour signer un contrat? C’est l’une des questions qui a été abordées lors d’un Petit déjeuner des PME et des startups qui s’est tenu à la FER Genève le 24 novembre.
Pour y répondre, il faut se poser un certain nombre de questions.
1) Quel est le droit applicable?
Il n’existe pas d’accord général de reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre la Suisse et des juridictions tierces. «Dans la pratique, lorsque l’on signe un contrat avec une partie établie à l’étranger, il faut déterminer quel est le droit applicable», note Paul de Blasi, associé dans le département Legal de Deloitte Suisse. «Même sans accord de reconnaissance mutuelle, une signature électronique qualifiée d’un autre pays aura une grande force probatoire devant un tribunal.»
La suite de la check-list s’applique aux contrats régis par le droit suisse.
2) La loi exige-t-elle une forme particulière?
Il faut distinguer deux types de contrats:
Dans de nombreux cas, la loi ne requiert pas qu’un contrat soit conclu sous forme écrite (c’est par exemple le cas, sauf exceptions, des contrats de mandat, de vente mobilière, de travail, des accords de confidentialité…). Dans ce cas, toute forme de signature électronique peut généralement faire l’affaire, sur le plan de la validité de l’acte. «Les formes les plus élevées de signature électronique ont toutefois l’avantage d’avoir un meilleur effet probatoire en cas de contestation devant un juge », précise Paul de Blasi.
La forme écrite est requise pour un certain nombre de contrats: cession de créance, cautionnement, modification de la durée de temps d’essai dans le cadre d’un contrat de travail… «Dans ce cas, la seule alternative à la signature manuscrite est la signature électronique qualifiée, avec horodatage électronique qualifié1», précise Paul de Blasi. Seuls quatre prestataires sont accrédités pour fournir ce service: Swisscom, QuoVadis Trustlink, SwissSign et l’Office fédéral de l’informatique et des télécommunications.
Le coût direct de la signature électronique qualifiée (ou de ses alternatives comme le cachet électronique qualifié) peut varier sensiblement selon le fournisseur et la prestation qu’on lui demande, comme par exemple le nombre de collaborateurs pouvant l’utiliser.
L’utilisation d’une signature électronique qualifiée suppose que les deux parties se soient enregistrées préalablement auprès de l’un des prestataires accrédités. «Cela nécessite de se présenter en personne», précise Paul de Blasi. «Si l’une des deux parties ne l’a pas fait au préalable, cela peut retarder la conclusion du contrat et entraîner des coûts indirects.»
3) Si la forme écrite n’est pas requise par la loi: la valeur du contrat justifie-t-elle l’emploi de la signature électronique simple, ou l’emploi d’une signature électronique plus exigeante?
La réponse à cette question résulte d’une appréciation stratégique et non juridique. Plus le degré d’exigence de la signature électronique est élevé, mieux les parties seront placées pour faire valoir d’éventuelles prétentions en justice.
«Dans le e-commerce, on utilise souvent la signature électronique avancée», observe Paul de Blasi. Celle-ci repose sur la double identification – par exemple un mot de passe plus un code envoyé par SMS. Elle a plus de poids que la signature simple, sans avoir la lourdeur de la signature électronique qualifiée.
La signature réglementée (non reconnue comme tel en droit européen, contrairement aux trois autres) est moins utilisée.
4) Existe-t-il des spécificités locales ou à l’étranger, qui peuvent restreindre l’utilisation de la signature électronique?
Ce peut être le cas, par exemple, de réglementations fiscales ou douanières, d’une obligation de partager des documents… Dans ce cas, bien vérifier les conditions légales et réglementaires qui s’appliquent. «De manière générale, avant de choisir une solution de signature électronique, il vaut la peine d’évaluer quels types de contrats l’entreprise signe dans ses activités», conclut Paul de Blasi. «A partir de là, on peut aller plus loin, établir des modèles de contrat et adopter une solution numérique de gestion du cycle de vie des contrats (contract life-cycle management).» Une approche qui nécessite un regard juridique, ainsi qu’une réflexion sur la manière dont on archive électroniquement ses documents et dont on s’assure du respect des exigences de la protection des données.
1 L’horodatage qualifié est un dispositif technique permettant d’enregistrer de manière sûre l’identité du signataire et le moment exact de la signature.
En autorisant les services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement. Voir notre politique de confidentialité.
