2025: plusieurs modifications légales concernent les entreprises
Pierre Cormon
Publié jeudi 12 décembre 2024
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#Droit De nouvelles règles concernant les faillites abusives, le télétravail transfrontalier ou le recouvrement des créances publiques entreront en vigueur le 1er janvier 2025
La nouvelle année est l’époque non seulement des bonnes résolutions, mais également de modifications légales. Plusieurs de celles qui entrent en vigueur début 2025 concernent les entreprises. Elles ont été présentées lors du Petit déjeuner des PME et des start-up qui s’est tenu à la FER Genève fin novembre.
Les employeurs devront communiquer à l’Administration fiscale cantonale la part effective de télétravail effectuée par leurs employés frontaliers (et non plus la part convenue dans le contrat de travail, comme c’était le cas jusqu’à présent). Les dix premiers jours de mission temporaire (par exemple un voyage d’affaires à l’étranger) entrent dans la part de télétravail, si le quota de 40% de télétravail n’est pas atteint. «La première transmission de ces données aura lieu en 2026 pour l’année 2025, via le logiciel ELM Swissdec, le portail ISEL ou par attestations quittances papier», précise Antoine Lefebvre, juriste au Pôle transfrontalier et international de la FER Genève.
Il ne sera plus possible de renoncer en cours d’année à l’obligation de faire réviser ses comptes pour l’année en cours (opting-out). «Cette mesure vise à éviter que des partenaires s’engagent de bonne foi avec une société dont ils pensent que les comptes seront révisés, alors que ce ne sera pas le cas», a expliqué Cecilia Peregrina, Senior Manager, Responsable Romandie de PwC Legal.
Il sera possible de chercher le nom d’une personne dans l’index central des raisons de commerce, Zefix. On pourra ainsi connaître beaucoup plus facilement ses fonctions au sein de toutes les sociétés inscrites dans les registres du commerce cantonaux.
Il ne sera plus possible de transférer les actions ou parts sociales d’une société surendettée, sans actifs commerciaux ni actifs réalisables – bref, d’une coquille vide. Une telle opération sera considérée comme nulle et non avenue. Cette mesure vise à lutter contre les faillites abusives.
Les interdictions d’exercer une activité seront élargies. «Elles se limitaient auparavant aux fonctions inscrites au Registre du commerce, elles incluront toutes les fonctions qui doivent l’être», précise Cecilia Peregrina. Autrement dit, plus question de confier nominalement la fonction qu’on n’a plus le droit d’exercer à un tiers, et de continuer à l’exercer effectivement.
Des contrôles seront effectués dans les Registres du commerce pour voir si les interdictions d’exercer inscrites au casier judiciaire sont respectées.
Enfin, la modification la plus importante a déjà été évoquée plusieurs fois dans Entreprise romande. Jusqu’à la fin de l’année, lorsque les créances publiques TVA, cotisations sociales, amendes, etc. non réglées font l’objet de poursuites, celles-ci se font par voie de saisie. On saisit des actifs de la société, mais celle-ci peut poursuivre son activité. Dès le 1er janvier 2025, ce ne sera plus le cas. Les poursuites se feront par voie de faillite. «Cela impliquera la disparition de la société, quel que soit le montant de la dette», prévient Cecilia Peregrina. «Si vous avez des arriérés de paiement avec un créancier public, il faut donc impérativement les régler avant le 31 décembre ou contacter l’administration concernée pour obtenir un arrangement de paiement.»
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