Heures supplémentaires et travail supplémentaire: notion et rémunération

Fabio Santoni
Publié lundi 16 novembre 2026
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#Droit du travail Heures supplémentaires ou travail supplémentaire: des règles distinctes.

Introduction

Les heures supplémentaires et le travail supplémentaire obéissent à des règles distinctes, notamment en matière de conditions d’octroi et de rémunération. La présente publication a pour objectif d’exposer de manière concise les deux régimes applicables et de mettre en lumière les principaux enjeux pratiques.

Travail supplémentaire

1. Notion et rémunération

Le travail supplémentaire, qui s’applique à toutes les entreprises ou personnes soumises à la Loi fédérale sur le travail (« LTr »), correspond à la durée de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire maximale légale (50 ou 45 heures selon la catégorie de travailleurs). Cette durée peut exceptionnellement être dépassée, notamment en cas d’urgence ou de surcroît extraordinaire de travail, dans la limite de 2 heures par jour, sous réserve d’exceptions, et 140 heures ou 170 heures par année civile (50 ou 45 heures).

En cas de travail supplémentaire, l’employeur est tenu de verser un supplément de salaire de 25%. Ce supplément n’est dû aux employés listés à l’art. 13 LTr qu’à partir de la 61ème heure annuelle de travail supplémentaire. Toutefois, aucun supplément n’est dû si le travail supplémentaire est compensé par un congé équivalent avec l’accord (oral ou écrit) du travailleur dans un délai de 14 semaines mais au maximum 12 mois (art. 25 OLT1). Il convient de garder à l’esprit que la LTr ne s’applique en particulier pas aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée (art. 3 let. d LTr), de sorte que ceux-ci ne peuvent pas prétendre à une compensation au titre du travail supplémentaire.

Heures supplémentaires

1. Notion, rémunération et fardeau de la preuve

Les heures supplémentaires sont définies comme les heures de travail qui dépassent l’horaire contractuel (ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective de travail). Elles sont généralement ordonnées par l’employeur et le travailleur n’est obligé de les effectuer que dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander (art. 321c al. 1 du Code des Obligations suisse, CO; p. ex : grossesse, incapacité de travail, situation familiale, etc.).

Lorsqu’elles sont effectuées spontanément, le travailleur doit les déclarer sous peine de perdre son droit à rémunération s’il a accepté le salaire afférant à la période sans réserve1. Toutefois, et si l’employeur sait que le travail exige des heures supplémentaires, le travailleur peut déduire de bonne foi du silence de l’employeur l’approbation des heures supplémentaires sans en prouver la nécessité2. Néanmoins, sa prétention pourra être considérée comme abusive s’il accepte ensuite sans réserve son salaire ordinaire pendant une période prolongée3.

Les heures supplémentaires sont soit rémunérées à 125%, soit compensées en nature avec l’accord oral ou écrit du travailleur, et dans une période appropriée (art. 321c al. 2 CO). La majoration tient compte de tous les éléments du salaire ayant un caractère régulier et durable4 (p.ex.: travail de nuit ou dominical, 13ème salaire5, etc.). L’employeur et le travailleur peuvent en outre convenir d’un commun accord et par écrit que les heures supplémentaires ne seront ni rémunérées, ni compensées par un congé d’une durée égale (art. 321c al.3 CO). Il est néanmoins précisé que l’accord écrit ne peut porter que sur les heures supplémentaires futures6 et que la rémunération des heures supplémentaires devrait être forfaitairement incluse dans le salaire du travailleur7. La validité d’une telle clause doit ainsi être appréciée dans chaque cas d’espèce en tenant compte du salaire versé et du nombre d’heures supplémentaires effectuées.

La preuve des heures supplémentaires incombe au travailleur mais le juge peut en estimer la quotité si elle ne peut être établie précisément8. En cas d’enregistrement du temps de travail, les heures supplémentaires nécessaires et conformes à l’intérêt de l’employeur doivent être prises en compte9. Les relevés d’heures régulièrement remis à l’employeur, même non signés10, peuvent servir de preuve, contrairement à ceux établis unilatéralement après la fin des rapports de travail qui doivent être considérés comme de simples affirmations11 sauf s’ils sont corroborés par d’autres éléments12.

2. Cas spéciaux: cadres supérieurs, temps partiel et horaire flexible

Cadres supérieurs:

En général, il est contractuellement prévu que les cadres supérieurs renoncent à la rémunération et/ou à la compensation par un congé de leurs heures supplémentaires.

Dans l’hypothèse où cela n’a pas été prévu contractuellement, si la durée hebdomadaire de travail n’est pas convenue ou à tout le moins que l’horaire de travail du cadre supérieur est flexible, il est possible d’invoquer qu’il ne s’agit pas d’heures supplémentaires mais d’un solde positif d’heures.

En effet, il est attendu des cadres supérieurs qu’ils accomplissent davantage que le simple horaire habituel, que l’étendue et l’importance des tâches à accomplir déterminent la contre-prestation de l’employeur dans une mesure plus importante que la durée hebdomadaire du travail, et que les cadres, en raison de leur position responsable et autonome, peuvent organiser largement leur temps de travail13.

Temps partiel:

En cas de temps partiel régulier, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail convenue constituent des heures supplémentaires, étant précisé qu’une augmentation tacite du taux d’activité peut être admise en cas de dépassement durable lorsque le travailleur ne demande aucune compensation en temps et accepte sans réserve et durant plusieurs mois un salaire sans majoration14. En cas de temps partiel irrégulier (travail sur appel ou occasionnel) le travailleur n’effectue pas d’heures supplémentaires15.

Horaire flexible:

Lorsque le travailleur bénéficie d’un horaire flexible, la responsabilité de gérer son temps de travail de manière à récupérer à temps le solde de travail excédentaire qu'il a librement accumulé lui incombe et il assume le risque de ne pas pouvoir le compenser en cas de résiliation du contrat. Seules les heures imposées par les besoins de l’entreprise ou les directives de l’employeur constituent de véritables heures supplémentaires16.

Conclusion

Ainsi, malgré leur apparente proximité, le travail supplémentaire et les heures supplémentaires obéissent à des règles distinctes dont les conséquences pratiques peuvent être importantes. Une qualification adéquate des heures effectuées demeure dès lors essentielle afin de garantir le respect des droits et obligations de chaque partie.

1TF 4A_184/2018 du 28.02.2019, c. 2.2.2

2TF 4A_28/2018 du 12.09.2018, c. 5

3TF 4A_184/2018 du 28.02.2019, c. 2.2.3 ; voir également Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5ème éd., p. 134

4TF 4A_348/2010 du 08.10.2010, c. 7.1

5TF 8C_319/2017 du 03.04.2017, c. 5

6 TF 4A_194/2013 du 18.09.2013, c. 4.3

7TF 4A_304/2021 du 10.03.2023, c. 5.1 ; voir TF 4A_73/2011 du 02.05.2011, c. 4

8TF 4A_28/2018 du 12.09.2018, c. 3

9TF 4P.96/2003 du 30.07.2003, c. 2.3.2

10 TF 4C.141/2006 du 24.08.2006, c. 4.2.3

11Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5ème éd., p. 138

12TF 4A_578/2011 du 12.01.2012, c. 4

13 ATF 129 III 171, c. 2.1

14Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5ème éd., p. 141

15 TF 4A_614/2019 du 26.02.2020, c. 3

16 TF 4A_518/2020 du 21.08.2021, c. 5.4.4

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