Préaviser les demandes de permis de travail

Respecter la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.
Respecter la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.
Pierre Cormon
Publié le lundi 28 août 2023
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Vous voulez engager à Genève un ressortissant extra-européen qui ne dispose pas encore d’un permis de travail? Votre demande sera présentée au canton, puis examinée par une commission officielle, la Commission tripartite pour l’économie. Elle réunit tous les mardis des représentants des employeurs et des syndicats ainsi que de plusieurs administrations cantonales. Plusieurs centaines de demandes sont examinées chaque année. «L’examen porte sur deux conditions posées par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration», explique Olivia Guyot Unger, une des représentantes des employeurs au sein de la commission. «L’employeur ne doit avoir trouvé aucun travailleur suisse ou ressortissant d’un Etat de l’UE/AELE pour occuper le poste. L’admission du travailleur doit également servir les intérêts économiques du pays.» Cela peut être le cas si elle entraîne la création d’autres postes de travail ou génère des revenus importants en Suisse.

Préavis négatifs

Environ un tiers des demandes sont préavisées négativement par la commission. Cela peut être le cas quand le travailleur n’est pas suffisamment qualifié. On considère alors que l’employeur peut trouver un ressortissant de l’UE/AELE pour occuper le poste. Autres cas: la société a des arriérés d’impôts ou le salaire proposé est trop bas. On considère alors que l’attribution du permis ne sert pas les intérêts économiques du pays. Le dossier part ensuite au Secrétariat d’Etat aux migrations, qui ne contredit presque jamais le canton – ce n’est arrivé qu’une seule fois ces dernières années, dans un cas exceptionnel.

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