Prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident
Kevin Coelho
Publié mardi 03 février 2026
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#Droit du travail
Le drame de Crans-Montana, survenu en ce début d’année, rappelle combien certaines familles peuvent soudainement être confrontées à l’hospitalisation urgente d’un enfant, parfois dans un état critique.
Dans ces situations, les parents doivent souvent interrompre leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant, organiser les soins et s’adapter à un quotidien bouleversé. En fonction des circonstances, ils peuvent dans certains cas bénéficier d’un congé spécifique. Le droit suisse prévoit en effet, depuis le 1er juillet 2021, un congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé, régi par l’article 329i du Code des obligations (ci-après: CO)1 et les articles 16n et suivants de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (ci-après: LAPG)2.
Cadre légal
Lorsqu’un enfant mineur3 est gravement atteint dans sa santé à la suite d’une maladie ou d’un accident, les parents peuvent bénéficier d’un congé pouvant aller jusqu’à quatorze semaines4. Ce congé n’est toutefois par automatique. Il n’est accordé que si les conditions permettant l’octroi de l’allocation prévue par les articles 16n et suivants LAPG sont réunies. Qu’entend-on par enfant gravement atteint dans sa santé? Le droit au congé n’est ouvert que si l’enfant mineur est gravement atteint dans sa santé, ce qui implique cumulativement5:
un changement majeur de son état physique ou psychique. Il ne peut donc s’agir d’un handicap ou d’une infirmité congénitale ou d’une atteinte moyenne même si celle-ci nécessite une hospitalisation6;
une évolution ou une issue difficilement prévisible, ou susceptible de conduire à une atteinte durable, croissante, voire au décès;
un besoin accru de prise en charge par au moins l’un de ses parents;
l’interruption de l’activité lucrative par au moins un parent pour s’occuper de l’enfant.
La réalisation de ces quatre conditions cumulatives doit être attestée par le médecin via l’attestation officielle figurant dans le formulaire de demande d’allocation à remettre à la caisse AVS. Cette dernière se fonde sur cette attestation et n’a pas à procéder elle-même à une évaluation des critères médicaux7.
Toutefois, lorsque la situation l’exige, la caisse conserve la possibilité de solliciter des documents ou des précisions supplémentaires auprès des médecins traitants, dès lors que ces informations sont indispensables pour statuer sur le droit à l’allocation.
Qui peut bénéficier du congé de prise en charge?
Le droit au congé de prise en charge et aux allocations pour perte de gain (APG) ne se limite pas uniquement aux parents biologiques. Peuvent ainsi être ayants droit:
la mère et le père de l’enfant;
les parents nourriciers, pour autant que l’enfant soit recueilli de manière permanente et qu’ils assument son éducation8;
le beau-père ou la belle-mère, à la condition de vivre en ménage commun avec le parent biologique ayant l’autorité parentale et la garde, de contribuer durablement à la prise en charge et à l’éducation de l’enfant et qu’un des parents biologiques renonce explicitement à son droit au congé9.
A noter que seuls deux ayants droit au maximum peuvent prétendre à une allocation de prise en charge pour le même enfant.
Conditions pour les ayants droit
Pour percevoir l’allocation, les parents doivent cumulativement10:
interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge l’enfant;
être, au moment de cette interruption, salariés, indépendants, ou travailler dans l’entreprise de leur conjoint avec un salaire en espèces;
être assurés obligatoirement à l’AVS au début du droit11.
Durée du congé
Le droit au congé s’exerce dans un délai-cadre de 18 mois, commun aux deux parents.
Ce délai commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée. Cette durée étendue tient compte du caractère souvent fluctuant de la maladie grave chez l’enfant.
En principe, chaque parent dispose d’un droit propre à un congé maximal de sept semaines, à condition qu’ils exercent une activité professionnelle12. La loi permet toutefois aux parents de répartir librement ces quatorze semaines entre eux, afin de tenir compte de leurs contraintes professionnelles ou familiales13. Le congé peut être pris en une seule période continue ou sous forme de journées isolées, offrant une adaptabilité supplémentaire14. Les parents doivent toutefois informer l’employeur sans délai de la manière dont ils entendent utiliser ce congé, ainsi que de tout changement ultérieur, afin de permettre une organisation interne adéquate15.
Le droit prend fin:
à l’échéance du délai-cadre de 18 mois, ou
lorsque 98 indemnités journalières ont été perçues, ou
dès que les conditions d’octroi ne sont plus remplies.
Le droit ne s’éteint toutefois pas si l’enfant atteint sa majorité durant le délai-cadre, ni en cas de perte d’emploi ou de changement d’employeur du parent bénéficiaire.
Montant de l’indemnisation
Durant le congé de prise en charge, les parents perçoivent une allocation pour perte de gain correspondant à 80% du salaire, avec un plafond fixé à 220 francs par jour.
Si le salaire dépasse ce plafond LAPG, l’employeur est tenu de compléter la rémunération, conformément à l’article 324b du Code des obligations, afin d’atteindre 80 % du salaire assuré, durant une période limitée16.
Les allocations perte de gain sont soumises à cotisations sociales. Afin d’éviter les chevauchements administratifs, une seule caisse de compensation AVS est compétente durant toute la durée du congé pour verser l’indemnité pour les deux parents, même s’ils ne sont pas assurés auprès de la même caisse et même en cas de changement de caisse durant le délai cadre. Il s’agira de celle qui versera la première indemnité.
Protection contre le licenciement
Le congé de prise en charge ouvre une période de protection contre le licenciement, au sens de l’article 336c CO. Après le temps d’essai:
l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la durée du droit au congé,
cette protection est limitée à six mois au maximum, dès le début du délai-cadre, a elle s’applique aux deux parents et ne coïncide pas nécessairement avec leur absence effective. Par exemple, la mère prend le congé de prise en charge pour enfant gravement atteint dans sa santé le 1er janvier pour quatre semaines. La période de protection des deux parents s’étendra alors jusqu’au 30 juin. Si le père prend son congé de prise en charge à partir du 1er juillet, il ne sera plus protégé contre le licenciement. Le droit au congé de prise en charge n’entraîne aucune réduction du droit aux vacances17 .
Autres congés
Lorsque les conditions d’octroi du congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé ne sont pas réunies, les parents disposent tout de même d’autres congés offerts par la loi. Il s’agit par exemple des trois jours de congés payés par cas (maximum dix jours par an) de l’article 329h CO ou, si les conditions sont réunies, d’un congé en raison de l’obligation légale d’assistance envers son enfant au sens de l’article 324a CO.
Conclusion
Le dispositif prévu par le Code des obligations et la LAPG offre un soutien structuré aux parents confrontés à la maladie grave ou à l’accident d’un enfant. Le congé de prise en charge permet de mettre temporairement entre parenthèses l’activité professionnelle pour être présent lorsque la situation familiale l’exige. L’allocation qui l’accompagne assure quant à elle une indemnisation limitant l’impact économique de cette absence.
En combinant ces deux mécanismes, le législateur poursuit un objectif clair, à savoir de permettre aux familles de traverser une épreuve majeure sans devoir arbitrer entre stabilité professionnelle et présence auprès de leur enfant. Ce régime est d’ailleurs amené à évoluer pour tenir compte des réalités actuelles. En effet, le Parlement fédéral a adopté à la session d’hiver la révision de loi visant à harmoniser et moderniser les allocations pour perte de gain (APG) et le texte, qui n’est pas encore en vigueur à ce jour et soumis au délai référendaire, prévoit d’élargir certains droits, notamment celui de la prise en charge d’un enfant hospitalisé. Ainsi, un parent dont l’enfant est hospitalisé pour une durée minimale de quatre jours et qui doit interrompre son activité pourra bénéficier de l’allocation de prise en charge à compter du quatrième jour d’hospitalisation. Une fois l'enfant de retour à domicile, cette allocation pourra être prolongée si un certificat médical atteste de la nécessité d'une prise en charge parentale durant la convalescence, dans la limite maximale de 98 indemnités journalières, hospitalisation et convalescence comprises18.
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