#Procédure Le Service d'Assistance Juridique et Conseil (SAJEC) de la FER Genève aide ses membres lors des procédures prud'hommales.
Pour pouvoir être accompagné d’un juriste du Service d’Assistance Juridique et Conseil (SAJEC) aux prud’hommes, il faut en être membre. Les juristes du SAJEC conseillent leurs entreprises membres du début à la fin de la procédure, de la conciliation au Tribunal des prud’hommes (TPH) si la conciliation n’a pas abouti et à la Cour de justice s’il y a appel de la décision.
Les juristes rédigent notamment les écritures judiciaires et assistent les entreprises durant les audiences.
«Mais pas celles qui se déroulent au Tribunal fédéral, puisque pour aller devant cette dernière instance, il faut être inscrit au Registre cantonal des avocats, communément appelé barreau», souligne Olivia Guyot Unger, directrice du SAJEC. Outre ses activités de mandataire, qu’elle partage avec ses collègues juristes au SAJEC, Olivia Guyot Unger siège également comme juge assesseure conciliatrice en matière de loi sur l’égalité entre femmes et hommes.
Cette autorité traite notamment des affaires de harcèlement sexuel et d’inégalités salariales. Elle a pour particularité d’être composée de trois juges, dont deux juges assesseurs (un homme et une femme) représentant paritairement les employeurs et les salariés.
Tentative de conciliation obligatoire
On ne saisit pas le TPH sans tentative préalable de conciliation face à un juge unique (sauf en matière de loi sur l’égalité entre femmes et hommes), qui fera son possible pour que les parties trouvent un arrangement et renoncent à aller plus loin.
Si la partie demanderesse décide de poursuivre son action devant le TPH, elle devra appuyer les faits allégués avec des pièces et des témoignages. «La partie demanderesse est un employé dans la très grande majorité des cas», remarque Olivia Guyot Unger. La partie défenderesse a généralement trente jours pour répondre.
Devant l’autorité de conciliation, les procédures sont gratuites quelle que soit la valeur litigieuse (les conclusions de la partie demanderesse doivent toujours être chiffrées). Au Tribunal, si la valeur litigieuse dépasse 7 000 francs, une avance de frais est demandée.
Selon le rapport d’activité du Pouvoir judiciaire en 2023, le taux de conciliation apparaît en légère hausse par rapport à 2022 et 2021. Deux cent cinquante-sept procédures, soit 38% de leur total, ont été conciliées (accord et retrait). Si la tentative de conciliation doit être expédiée en une heure au maximum, aux prud’hommes, «on sait quand on commence une audience le soir, mais pas quand on finit», sourit Olivia Guyot Unger. Si aucun accord n’est trouvé, la partie demanderesse reçoit une autorisation de procéder qui lui permet de porter l’affaire devant le tribunal dans un délai de trois mois.
Dans certains cas, le juge conciliateur peut également rendre une décision à la demande ou formuler une proposition de jugement à laquelle chaque partie peut faire opposition dans un délai de vingt jours.
Défaut de comparution? Récit d’audience
En cette soirée de début novembre au TPH, c’est une entreprise qui est demanderesse. L’affaire débatue concerne un bonus dans le domaine du négoce. «Tous les moyens sont utilisés pour faire traîner cette procédure», s’agace le président contre l’avocat de la partie demanderesse, venu seul et sans l’administrateur de l’entreprise concernée, qui devait être entendu. Alors que s’ouvre l’audience, le magistrat indique pourtant avoir refusé le matin-même à l’avocat une demande de report. «On a une partie demanderesse qui fait défaut à cette audience, alors qu’il s’agit ce soir de l’ouverture des débats principaux», appuie l’un des deux avocats de la partie défenderesse. Cependant, «je préfère que l’on ne renonce pas à entendre l’administrateur en comparution personnelle, puisqu’il n’y a techniquement pas de défaut dans la mesure où la société est ici représentée par son conseil», tranche finalement le président après une vingtaine de minutes de discussion sur ce point. Le magistrat poursuit la séance en interrogeant le défendeur sur des points précis du dossier «sans vous faire répéter tout ce qui est déjà formulé dans les écrits», rassure-t-il. «Maintenez-vous vos conclusions?», lui demande-t-il avant de l’interroger sur la nature de ses relations avec plusieurs personnes de la hiérarchie au sein de la société. Il donnera ensuite la parole à l’avocat de la partie demanderesse pour poser des questions à la partie adverse sur des pièces du dossier. Comme au pénal, les avocats seront amenés à réaliser leur plaidoirie finale à une date ultérieure.
A l’abri des regards?
Le TPH a un caractère plus «intime» que d’autres juridictions, comme le Tribunal pénal, dont certains procès attirent des curieux et des journalistes. Les programmes des audiences du TPH et de la Cour d’appel ne sont en effet pas communiqués aux journalistes accrédités au Pouvoir judiciaire, comme c’est le cas pour les audiences au Tribunal pénal (comprenant les tribunaux de première instance que sont le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et le Tribunal criminel) et pour celles de la Chambre pénale d’appel et de révision. Les audiences demeurent néanmoins publiques. Il arrive que des journalistes viennent y assister, à la condition d’en informer préalablement le Tribunal et d’avoir l’accord des parties.
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