Résiliation immédiate en cas de vol commis dans l’entreprise: quels sont les risques pour l’employeur?
Alexandra Müller
Publié mercredi 11 novembre 2026
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#Droit du travail
Vol en entreprise: une résiliation avec effet immédiat est-elle possible?
1. Dans quel cas l’employeur peut-il résilier avec effet immédiat?
L’employeur peut résilier le contrat de travail de son employé avec effet immédiat en tout temps pour de justes motifs1. La résiliation immédiate est une mesure exceptionnelle devant être admise de manière restrictive. Elle doit être choisie en dernier recours lorsque la poursuite du rapport de travail jusqu’à l’échéance du délai de congé ordinaire ne peut pas être exigée. Seul un manquement particulièrement grave, objectivement et subjectivement propre à détruire le lien de confiance essentiel au contrat de travail, ou à l’atteindre si profondément que la continuation du rapport de travail ne peut raisonnablement pas être exigée, peut justifier une résiliation immédiate2.
Sont notamment considérées comme de justes motifs, toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail3. Un manquement moins grave ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement4.
De plus, si l'employeur ne réagit pas immédiatement à la suite d’un incident, en général dans un délai de deux à trois jours ouvrés sauf circonstances particulières, il perd son droit à la résiliation immédiate5. Lorsque l’employeur soupçonne son employé(e) d’avoir commis une infraction, par exemple un vol, une résiliation immédiate n’est justifiée que si l’employeur entreprend sans délai de faire les clarifications que l’on peut attendre de lui. L’infraction doit être grave et le soupçon important6.
Un employé travaillant en qualité de «régleur» au sein d’une société à Genève fabriquant des composants d’horlogerie et de joaillerie est soupçonné de vol par son employeur, lequel a découvert que trois sachets de 20gr. d’or chacun, placés au fond du tiroir le plus bas d’une armoire, avaient disparus. L’employeur a porté plainte pénale pour vol contre l’employé estimant que c’était la seule personne à avoir eu accès à l’armoire contenant les sachets d’or et a résilié son contrat avec effet immédiat. Estimant être innocent sur la base du rapport de police et le visionnage des images de la caméra de surveillance, desquels il découle qu’il n’était pas le seul à avoir eu accès à l’armoire contenant les sachets d’or, l’employé a contesté être l’auteur du vol, ainsi que son licenciement.
2.1 Qu’a jugé le Tribunal fédéral?
En substance, le Tribunal fédéral rappelle que l’employeur ne peut pas se contenter de soupçons. Il doit effectuer les vérifications raisonnablement exigibles avant de résilier le contrat de son employé avec effet immédiat. L’employeur doit examiner précautionneusement les faits et agir avec prudence. Il doit notamment, et dans la mesure du possible, entendre l’employé pour lui donner l’occasion de s’expliquer.
En l’occurrence, l’employeur a résilié le contrat de son employé avec effet immédiat de manière précipitée en manquant de prudence sans avoir effectué toutes les vérifications raisonnablement possibles. En effet, l’employeur aurait dû interroger l’employé, recueillir sa version des faits, le confronter aux images de vidéosurveillance sur lesquelles il s’était basé, vérifier les résultats des fouilles pratiquées sur l’employé, attendre les résultats de son audition par la police, afin d’obtenir des éléments susceptibles de renforcer ou non ses soupçons.
Le Tribunal fédéral a donc confirmé le caractère injustifié du licenciement immédiat et rejeté le recours de l’employeur.
2.2 Que risque l’employeur si le licenciement immédiat est injustifié?
En cas de résiliation immédiate du contrat de travail sans justes motifs, l’employé a le droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à l’échéance du contrat à durée déterminée, dont à ajouter une indemnité de maximum six mois de salaire que le juge peut lui allouer sur la base de l’ensemble des circonstances de l’affaire8.
La gravité de la faute imputable à l'employeur, la durée des rapports de travail et l'importance de l'atteinte à la personnalité de l’employé induite par la résiliation immédiate injustifiée de son contrat revêtent une importance particulière à cet égard. Si l’employé porte une partie de la responsabilité, son indemnité sera réduite.
En l’occurrence, le Tribunal fédéral a jugé que l’employé avait subi une atteinte à sa personnalité. En effet, l’employé a notamment été arrêté par la police au sein des locaux de l’entreprise et guidé vers la sortie d’une manière désagréable et a été stigmatisé auprès de ses collègues, lesquels ont été informés lors même que l’instruction pénale a été clôturée en raison de preuves insuffisantes.
Le Tribunal fédéral a confirmé condamner l’employeur au versement de la somme de 10'000 francs suisses au titre d’indemnité pour résiliation immédiate injustifiée, laquelle représente presque deux mois de salaire, ledit montant ne lui paraissant pas être excessif.
2.3 Quels sont les enseignements à retenir?
L’employeur doit agir avec célérité lorsqu’il soupçonne un employé d’avoir commis une infraction. Pourtant, s’il agit avec précipitation, sans procéder aux vérifications raisonnablement exigibles, la résiliation risque d’être injustifiée. Entre célérité et précipitation, la limite est parfois subtile, ce qui limite le recours à cette mesure.
1Art. 337 al. 1 du Code des Obligations suisse (« CO »)
2ATF 142 III 579 ; TF 4A_50/2023 du 5 février 2024
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