Pénurie de personnel: une embûche pour les entreprises.
Olivia Guyot Unger
Publié vendredi 20 janvier 2023
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#Pénurie Pénurie de main-d’œuvre: un nouvel obstacle à affronter.
Dans le sillage de la queue de comète de la pandémie de covid figurent de riches innovations – par exemple la pérennisation du télétravail ou la montée en puissance de la digitalisation de certaines activités –, mais aussi quelques entraves, ou du moins embûches, sur lesquelles les entreprises trébuchent. Dans certains secteurs, la pénurie de main-d’œuvre fait partie des nouveaux obstacles à affronter.
Parallèlement ou corollairement, les employeurs sont confrontés à une double obligation d’annoncer les postes vacants: l’une pour pouvoir recruter des candidats d’Etat tiers (non membres de l’Union européenne - UE – ou de l’Association européenne de libre-échange – AELE1), l’autre pour recruter des candidats dans des secteurs avec un fort taux de chômage.
L’obligation d’annonce en lien avec le recrutement de candidats d’Etats tiers
Conformément à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration2, l’admission d’un étranger en vue de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse doit d’une part servir les intérêts économiques de la Suisse. D’autre part, il doit être démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec lequel notre pays a conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. La priorité des marchés du travail suisse et des pays de l’UE et de l’AELE doit donc être respectée. C’est uniquement lorsque les marchés suisse et européen de l’emploi ont été explorés en vain qu’une demande pour un ressortissant d’un Etat tiers peut être déposée, respectivement et sauf exceptions, octroyée. Lors du dépôt d’une demande d’autorisation de travail, le potentiel employeur doit ainsi apporter la preuve des démarches suivantes: avoir annoncé la vacance du poste à l’Office cantonal de l’emploi, que ce dernier n’a pu trouver un candidat dans un délai raisonnable, ainsi qu’avoir effectué des recherches approfondies en Suisse et dans les pays de l’UE/AELE en vue de trouver un travailleur au profil requis (annonces dans la presse suisse et européenne, recours à des agences de placement, etc.). En outre, l’employeur potentiel doit démontrer qu’il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse.
A noter qu’il convient de ne pas confondre cette annonce à effectuer avant la demande d’autorisation de travail avec l’annonce à effectuer conformément à la Loi sur les travailleurs détachés (LDét)3. Cette loi faisant partie des mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes, cette obligation d’annonce s’applique pour les employés et indépendants en provenance d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-circulation, soit les pays membres de l’UE et de l’AELE. Cette obligation d’annonce a pour objectif de lutter contre le risque de sous-enchère salariale. Elle consiste à déclarer, en ligne, auprès de l’autorité compétente4, l’engagement à respecter les conditions minimales de travail et de salaire en usage auxquelles les travailleurs détachés en Suisse seront soumis.
L’obligation d’annoncer les postes vacants dans les secteurs connaissant un fort taux de chômage
En février 2014, le peuple suisse a accepté l’initiative Contre l’immigration de masse. L’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.) est entré en vigueur le 9 février 2014. Dans le sillage de ce mandat constitutionnel, le parlement a adopté l’obligation d’annoncer les postes vacants pour les professions sujettes à un taux de chômage élevé. L’idée sous- jacente est de mieux employer le potentiel de main-d’œuvre en Suisse. Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, les employeurs qui entendent engager du personnel dans ces professions doivent annoncer les places vacantes auprès des Offices régionaux de placement (ORP), que les candidats soient des ressortissants d’Etats tiers ou non.
Depuis le 1er janvier 2020, cette obligation s’applique aux recrutements dans les professions où le taux de chômage national atteint au moins 5%.
Cette obligation d’annoncer les postes vacants ne s’applique pas lorsque le poste est repourvu par une personne qui travaille depuis au moins six mois dans l’entreprise ou si le poste est repourvu par un membre de la famille d’une personne qui peut valablement engager l’entreprise selon le registre du commerce ou si la durée de l’engagement n’excède pas quatorze jours. De même, si l’employeur a engagé de son propre chef un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP dont le profil est publié sur le site internet de travail.swiss.
La liste des professions soumises à l’obligation d’annonce figure sur le site internet de travail.swiss5.
Les postes vacants doivent être annoncés en ligne, via le même portail travail.swiss, ou auprès de l’ORP. Afin que ce dernier puisse proposer des dossiers de demandeurs d’emploi pertinents, les exigences liées au poste vacant proposé doivent être détaillées. Les postes vacants annoncés aux ORP sont soumis à une interdiction de publication par d’autres voies durant cinq jours ouvrables à compter de la date de publication confirmée par l’ORP. A l’expiration de ce délai, l’employeur peut publier le poste via d’autres moyens. Dans les trois jours ouvrables qui suivent l’annonce du poste, l’employeur reçoit de l’ORP une réponse contenant en principe des dossiers de demandeurs d’emploi pertinents. L’employeur a alors l’obligation d’étudier les dossiers transmis par l’ORP et d’indiquer à ce dernier les candidats retenus, ainsi que ceux invités à passer un entretien d’embauche. De même et bien entendu, l’employeur informe ensuite l’ORP de tout engagement d’éventuels candidats proposés par ce moyen.
Conclusion
L’obligation d’annonce constitue une notion juridique protéiforme. Ces obligations découlent de fondements légaux divers et ont des objectifs pour partie différents. Toutes ces obligations d’annonce ont cependant pour objectif commun de mettre en valeur le marché du travail local, respectivement Suisse et des Etats de l’UE et de l’AELE. Ainsi, l’employeur aura parfois l’obligation d’effectuer plusieurs annonces, auprès d’autorités différentes. Les procédures, différentes elles aussi, devront donc être appliquées parallèlement, mais toujours de manière indépendante.
1L’AELE compte quatre pays membres: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
2Recueil systématique du droit fédéral (RS) 142.20, notamment articles 18 et 21.
3Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (RS 823.20).
4Le site internet du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM - rb.gy/ee3fm0) renvoie aux autorités cantonales compétentes de chaque canton.
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