Annulation de la votation sur l’ouverture dominicale des magasins

Véronique Kämpfen
Publié jeudi 16 octobre 2025
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#Commerce Interview de Flore Teysseire, secrétaire générale de Genève Commerces

Vous avez communiqué la semaine passée sur l’arrêt du Tribunal fédéral admettant le recours portant sur l’ouverture dominicale des commerces. Celui-ci stipule que la disposition de la Loi genevoise sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) conditionnant ces ouvertures à l’existence d’une convention collective detravail contrevient au droit fédéral. Genève Commerces a donc gagné ce recours. Ce mercredi, le Conseil d’Etat annule la votation du 30 novembre sur la LHOM. Pouvez-vous nous expliquer ce qui s’est passé?

Le Conseil d’Etat a considéré que la votation était devenue illisible. En effet, l’enjeu change par rapport à l’objet soumis initialement puisque le Tribunal fédéral a rendu son arrêt selon lequel il a déclaré la base légale genevoise contraire au droit supérieur. Cela signifie donc qu’à l’heure actuelle, c’est le droit fédéral qui s’applique et qu’il est possible d’ouvrir jusqu’à quatre dimanches par année. Dès lors, voter «oui» serait alors revenu à permettre aux commerces d’ouvrir deux dimanches, plus le 31 décembre, jour férié considéré comme un dimanche, tandis que voter «non» nous aurait ramené aux prescriptions du droit fédéral, à savoir des ouvertures permises jusqu’à trois dimanche, plus le 31 décembre.

Quelles sont les réactions des commerçants?

Nous étions prêts à mener cette votation en soutenant la modification de la LHOM afin que le peuple puisse se prononcer. Celle-ci permettait d’ailleurs une mise en conformité avec le droit fédéral. Toutefois, la donne change effectivement et, bien que le résultat nous aurait été favorable dans les deux cas, nous comprenons cette décision, dans la mesure où il est nécessaire que la population puisse se prononcer sur la base d’une information claire quant aux enjeux, ce qui n’était pas le cas des textes édités dans les bulletins de vote puisqu’antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral.

Les citoyens genevois pourront-ils déjà profiter cette fin d’année de ces ouvertures dominicales?

Comme indiqué, le statu quo permet des ouvertures dominicales jusqu’à quatre dimanches par année. Nous adresserons donc une demande d’ouverture pour décembre 2025, vraisemblablement uniquement pour un dimanche, en plus du 31 décembre.

Un recours serait-il possible contre une décision d’ouverture?

Un recours est toujours possible. En revanche, la cause ayant déjà été tranchée par le Tribunal fédéral, le tribunal cantonal, s’il est saisi d’une demande, devrait rendre une décision d’irrecevabilité de la chose jugée.

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